Code pénal

Livre VI : Des contraventions

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Interdiction de payer pour des services sexuels

Résumé. Il est interdit de payer pour des services sexuels, ce qui peut entraîner une amende.

En vigueur depuis le vendredi 15 avril 2016

Livre VI : Des contraventions

En vigueur du mercredi 1 mai 1996 au jeudi 14 avril 2016

Livre VI : Des contraventions
Titre Ier : Du recours à la prostitution
Titre II : De l'outrage sexiste