Code pénal
Livre VI : Des contraventions
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Interdiction de payer pour des services sexuels
Résumé. Il est interdit de payer pour des services sexuels, ce qui peut entraîner une amende.
Titre II : De l'outrage sexiste
Abrogé1 avril 2023En vigueur depuis le vendredi 15 avril 2016
Livre VI : Des contraventions
En vigueur du mercredi 1 mai 1996 au jeudi 14 avril 2016
Livre VI : Des contraventions
Titre Ier : Du recours à la prostitution
Titre II : De l'outrage sexiste