Code pénal

Livre Ier : Dispositions générales

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Dispositions générales du droit pénal

Résumé. Ce livre explique comment les lois pénales sont appliquées, quand une personne peut être punie, et quels types de peines existent.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Livre Ier : Dispositions générales
Titre Ier : De la loi pénale
Titre II : De la responsabilité pénale
Titre III : Des peines