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Chapitre VII
Dispositions diverses
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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Paragraphe 1
De la suspension du permis de conduire
Titre Ier : De la loi pénale
Titre II : De la responsabilité pénale
Titre III : Des peines
Chapitre Ier : De la nature des peines
Chapitre II : Du régime des peines
Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994