Section précédente
Chapitre VII
Dispositions diverses
727-1 — 727-3
Section parente
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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Paragraphe 1
De la suspension du permis de conduire
R131-1 — R131-2
Titre Ier : De la loi pénale
Titre II : De la responsabilité pénale
Titre III : Des peines
Chapitre Ier : De la nature des peines
Chapitre II : Du régime des peines
Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
