Code pénal

Chapitre Ier : Des principes généraux

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classification des infractions et principes de la loi pénale

Résumé. Les infractions sont classées en crimes, délits et contraventions, et la loi doit être claire pour punir quelqu'un.

En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Classification des infractions pénales

Résumé. Les infractions pénales sont divisées en trois catégories selon leur gravité : crimes, délits et contraventions.

Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions.

En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Détermination des infractions et de leurs peines

Résumé. La loi définit les crimes et délits ainsi que leurs peines, tandis que le règlement s'occupe des contraventions.

La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs.

Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants.

En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Définition des infractions et des peines

Résumé. On ne peut pas être puni pour quelque chose qui n'est pas clairement défini par la loi ou le règlement.

Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.

Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention.

En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Interprétation stricte de la loi pénale

Résumé. La loi pénale doit être interprétée de manière stricte, sans extension ni restriction.

La loi pénale est d'interprétation stricte.

En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Compétence des juridictions pénales pour interpréter les actes administratifs

Résumé. Les tribunaux pénaux peuvent vérifier la légalité des actes administratifs si cela aide à résoudre une affaire criminelle.

Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Chapitre Ier : Des principes généraux
Article 111-1
Article 111-2
Article 111-3
Article 111-4
Article 111-5