En vigueur depuis le 1 mars 1994
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Classification des infractions pénales
Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions.
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Code pénal
En vigueur depuis le 1 mars 1994
Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions.
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En vigueur depuis le 1 mars 1994
La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs.
Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants.
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En vigueur depuis le 1 mars 1994
Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.
Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention.
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En vigueur depuis le 1 mars 1994
La loi pénale est d'interprétation stricte.
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En vigueur depuis le 1 mars 1994
Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis.
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En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994