Section parente

Titre Ier

De la loi pénale

Section suivante

Chapitre II

De l'application de la loi pénale dans le temps

112-1 — 112-4

Code pénal

Chapitre Ier : Des principes généraux

Article 111-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classification des infractions pénales

Résumé Les crimes sont les plus graves, suivis des délits, et enfin des contraventions

Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions.

1 version

Article 111-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des infractions et des peines

Résumé La loi dit ce qui est un crime ou un délit et ce qui se passe si on les commet.

La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs.

Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants.

1 version

Article 111-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Principe de légalité des délits et des peines

Résumé On ne peut punir quelqu'un que si l'infraction et la peine sont clairement définies dans la loi.

Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.

Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention.

1 version

Article 111-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interprétation stricte de la loi pénale

Résumé La loi pénale doit être comprise telle quelle, sans ajouter de nouvelles règles.

La loi pénale est d'interprétation stricte.

1 version

Article 111-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des juridictions pénales pour interpréter les actes administratifs

Résumé Les tribunaux pénaux peuvent vérifier les actes administratifs et décider de leur validité lors d'un procès pénal.

Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis.

1 version