Code monétaire et financier

Chapitre VIII : Offre d'opérations de banque à des personnes physiques résidant en france par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un etat figurant sur la liste des etats bénéficiaires de l'aide publique au développement et qui n'est pas partie à l'accord sur l'espace économique européen

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Règles pour les banques étrangères en France

Résumé. Les banques de certains pays en développement doivent obtenir une autorisation spéciale pour offrir des services en France et suivre des règles strictes.

En vigueur depuis le 9 juillet 2014

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Régulation des banques étrangères en France

Résumé. Les banques de certains pays en développement ne peuvent offrir des services bancaires en France qu'avec une autorisation spéciale.

Les établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat figurant sur la liste des Etats bénéficiaires de l'aide publique au développement établie par le Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne peuvent, sur autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, offrir à des personnes physiques résidant en France des opérations de banque que dans les conditions fixées au présent chapitre.

Nouvelle version à venir11 janvier 2027

En vigueur depuis le 9 juillet 2014 · Remplacé par une nouvelle version le 11 janvier 2027

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Autorisation pour des établissements de crédit étrangers d'offrir des opérations de banque en France

Résumé. Les banques étrangères peuvent offrir des services bancaires en France si elles respectent certaines règles et accords.

Pour délivrer l'autorisation prévue à l'article L. 318-1 (Régulation des banques étrangères en France), dans des délais fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que les conditions suivantes sont remplies :

1° L'établissement de crédit mentionné à l'article L. 318-1 (Régulation des banques étrangères en France) est soumis dans l'Etat de son siège à des conditions de supervision équivalentes à celles qui existent en France ;

2° Une convention a été conclue entre l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'autorité compétente de l'Etat du siège, conformément aux dispositions de l'article L. 632-13 (Coopération internationale pour le contrôle des banques) ;

3° Les opérations de banque proposées sont des opérations équivalentes à celles mentionnées à l'article L. 311-1 (Définition des opérations bancaires) et que l'établissement mentionné à l'article L. 318-1 (Régulation des banques étrangères en France) propose à sa clientèle dans l'Etat de son siège ;

4° L'établissement de crédit mentionné à l'article L. 318-1 (Régulation des banques étrangères en France) a conclu une convention avec un établissement de crédit ou une société de financement agréé en France ou avec une succursale établie en France d'un établissement de crédit ayant son siège dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou encore avec une succursale établie en France d'un établissement de crédit ayant son siège dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui a conclu avec la France une convention prévoyant un échange d'informations en matière fiscale, pour y commercialiser des opérations de banque qu'il réalise dans l'Etat de son siège. Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les stipulations devant figurer dans la convention conclue entre les établissements. Il précise notamment le type d'opérations de banque qui peuvent être offertes ;

5° Les opérations de banque sont intégralement exécutées dans l'Etat du siège de l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 318-1 (Régulation des banques étrangères en France).

Nouvelle version à venir11 janvier 2027

En vigueur depuis le 9 juillet 2014 · Remplacé par une nouvelle version le 11 janvier 2027

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Conditions de commercialisation des opérations de banque

Résumé. Les banques doivent suivre des règles strictes pour faire de la pub et vendre des services.

La commercialisation des opérations de banque par l'une des personnes mentionnées au 4° de l'article L. 318-2 (Conditions pour l'autorisation d'offre de services bancaires par des établissements étrangers) est soumise aux dispositions du code de la consommation et du présent code en matière de publicité, de démarchage, d'information précontractuelle, et aux dispositions des chapitres Ier et II du titre VI du livre V du présent code ainsi qu'aux dispositions européennes directement applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

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En vigueur depuis le 9 juillet 2014 · Remplacé par une nouvelle version le 11 janvier 2027

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Obligation de rapport annuel des établissements de crédit

Résumé. Les banques doivent envoyer un rapport annuel à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 318-1 (Régulation des banques étrangères en France) communiquent chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, un rapport sur les opérations effectuées dans le cadre du présent chapitre.

Nouvelle version à venir11 janvier 2027

En vigueur depuis le 9 juillet 2014 · Remplacé par une nouvelle version le 11 janvier 2027

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Conditions de retrait de l'autorisation par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Résumé. L'Autorité peut retirer l'autorisation si les règles ne sont plus respectées ou en cas de condamnation grave.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut retirer l'autorisation mentionnée à l'article L. 318-1 (Régulation des banques étrangères en France) dans les cas suivants :

1° Si l'une ou plusieurs des conditions prévues à l'article L. 318-2 (Conditions pour l'autorisation d'offre de services bancaires par des établissements étrangers) ne sont plus remplies ;

2° Si l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 318-1 (Régulation des banques étrangères en France) ou l'une des personnes mentionnées au 4° de l'article L. 318-2 (Conditions pour l'autorisation d'offre de services bancaires par des établissements étrangers) a fait l'objet d'une condamnation pénale ou d'une sanction disciplinaire pour manquement aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ou aux dispositions de l'article L. 318-3 (Règles pour les banques étrangères opérant en France).

En vigueur depuis le mercredi 9 juillet 2014

Chapitre VIII : Offre d'opérations de banque à des personnes physiques résidant en france par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un etat figurant sur la liste des etats bénéficiaires de l'aide publique au développement et qui n'est pas partie à l'accord sur l'espace économique européen
Article L318-1
Article L318-2
Article L318-3
Article L318-4
Article L318-5