En vigueur depuis le 9 juillet 2014 · Remplacé par une nouvelle version le 11 janvier 2027
Pour délivrer l'autorisation prévue à l'article L. 318-1 (Régulation des banques étrangères en France)Art. L.318-1Régulation des banques étrangères en FranceLes banques de certains pays en développement ne peuvent offrir des services bancaires en France qu'avec une autorisation spéciale., dans des délais fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que les conditions suivantes sont remplies :
1° L'établissement de crédit mentionné à l'article L. 318-1 (Régulation des banques étrangères en France)Art. L.318-1Régulation des banques étrangères en FranceLes banques de certains pays en développement ne peuvent offrir des services bancaires en France qu'avec une autorisation spéciale. est soumis dans l'Etat de son siège à des conditions de supervision équivalentes à celles qui existent en France ;
2° Une convention a été conclue entre l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'autorité compétente de l'Etat du siège, conformément aux dispositions de l'article L. 632-13 (Coopération internationale pour le contrôle des banques)Art. L.632-13Coopération internationale pour le contrôle des banquesL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut signer des accords avec des pays hors UE pour échanger des informations et contrôler les banques à l'étranger. ;
3° Les opérations de banque proposées sont des opérations équivalentes à celles mentionnées à l'article L. 311-1 (Définition des opérations bancaires)Art. L.311-1Définition des opérations bancairesLes banques peuvent recevoir de l'argent du public, accorder des crédits et offrir des services de paiement. et que l'établissement mentionné à l'article L. 318-1 (Régulation des banques étrangères en France)Art. L.318-1Régulation des banques étrangères en FranceLes banques de certains pays en développement ne peuvent offrir des services bancaires en France qu'avec une autorisation spéciale. propose à sa clientèle dans l'Etat de son siège ;
4° L'établissement de crédit mentionné à l'article L. 318-1 (Régulation des banques étrangères en France)Art. L.318-1Régulation des banques étrangères en FranceLes banques de certains pays en développement ne peuvent offrir des services bancaires en France qu'avec une autorisation spéciale. a conclu une convention avec un établissement de crédit ou une société de financement agréé en France ou avec une succursale établie en France d'un établissement de crédit ayant son siège dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou encore avec une succursale établie en France d'un établissement de crédit ayant son siège dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui a conclu avec la France une convention prévoyant un échange d'informations en matière fiscale, pour y commercialiser des opérations de banque qu'il réalise dans l'Etat de son siège. Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les stipulations devant figurer dans la convention conclue entre les établissements. Il précise notamment le type d'opérations de banque qui peuvent être offertes ;
5° Les opérations de banque sont intégralement exécutées dans l'Etat du siège de l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 318-1 (Régulation des banques étrangères en France)Art. L.318-1Régulation des banques étrangères en FranceLes banques de certains pays en développement ne peuvent offrir des services bancaires en France qu'avec une autorisation spéciale..