Article L612-7
Abrogé depuis le 2010-01-23
Les décisions du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement doivent être motivées.
1 version
Code monétaire et financier
Article L612-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001
Abrogé le samedi 23 janvier 2010
Les décisions du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement doivent être motivées.