Les agents de la Banque de France sont tenus au secret professionnel.
Ils ne peuvent prendre ou recevoir une participation ou quelque intérêt ou rémunération que ce soit par travail ou conseil dans une entreprise publique ou privée, industrielle, commerciale ou financière, sauf dérogation accordée par le gouverneur. Ces dispositions ne s'appliquent pas à la production des oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.
Le conseil général de la Banque de France détermine, dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article L. 142-2 (Rôle du conseil général dans la gestion de la Banque de France)Art. L.142-2Rôle du conseil général dans la gestion de la Banque de FranceLe conseil général gère la Banque de France, décide des budgets et des comptes, et nomme des vérificateurs pour contrôler les finances., les règles applicables aux agents de la Banque de France dans les domaines où les dispositions du code du travail sont incompatibles avec le statut ou avec les missions de service public dont elle est chargée.
Les agents titulaires régis par ce statut et recrutés avant le 1er septembre 2023 sont affiliés à un régime spécial de retraite régi par l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale (Régimes spéciaux de sécurité sociale)Art. L.711-1Régimes spéciaux de sécurité socialeCertaines entreprises avec un régime spécial avant 1945 gardent temporairement leur propre système de sécurité sociale, défini par décret..
Le 2° du II de l'article L. 2312-8, les articles L. 2312-42 (Procédure lors d'une offre publique d'acquisition)Art. L.2312-42Procédure lors d'une offre publique d'acquisitionLors d'une offre publique d'acquisition, les employeurs concernés doivent informer rapidement leurs comités sociaux et économiques, qui peuvent décider d'auditionner l'auteur de l'offre et désigner un expert-comptable. à L. 2312-48 (Absence aux réunions du CSE lors d'une offre publique d'acquisition)Art. L.2312-48Absence aux réunions du CSE lors d'une offre publique d'acquisitionSi une société ne se présente pas à une réunion du comité social et économique lors d'une offre publique d'acquisition, elle ne peut pas voter avec ses titres. et L. 2312-50 (Information des salariés en cas d'offre publique d'acquisition)Art. L.2312-50Information des salariés en cas d'offre publique d'acquisitionSi une offre publique d'acquisition est faite par une entreprise sans comité social et économique, l'employeur informe directement les salariés. du code du travail et les articles L. 2312-63 (Droit d'alerte économique du comité social et économique)Art. L.2312-63Droit d'alerte économique du comité social et économiqueLe comité social et économique peut demander des explications à l'employeur si la situation économique de l'entreprise semble préoccupante, et établir un rapport si les réponses sont insuffisantes. à L. 2312-67 (Confidentialité des informations économiques)Art. L.2312-67Confidentialité des informations économiquesLes informations économiques confidentielles partagées avec le comité social et économique doivent rester secrètes. et L. 2312-81 (Financement des activités sociales par l'employeur)Art. L.2312-81Financement des activités sociales par l'employeurL'employeur doit payer chaque année pour les activités sociales du comité, soit par accord, soit en gardant le même montant que l'année d'avant. du même code ne sont pas applicables à la Banque de France. L'article L. 2312-81 du code du travail (Financement des activités sociales par l'employeur)Art. L.2312-81Financement des activités sociales par l'employeurL'employeur doit payer chaque année pour les activités sociales du comité, soit par accord, soit en gardant le même montant que l'année d'avant. ne s'applique pas aux personnes morales de droit privé sur lesquelles la Banque de France exerce une influence dominante au sens de l'article L. 2331-1 du même code (Création d'un comité de groupe dans les entreprises)Art. L.2331-1Création d'un comité de groupe dans les entreprisesUn comité de groupe est créé dans une entreprise française et les entreprises qu'elle contrôle, avec des règles précises pour déterminer quelle entreprise est dominante..
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du même code autres que celles énumérées à l'alinéa précédent sont applicables à la Banque de France uniquement pour les missions et autres activités qui, en application de l'article L. 142-2 (Rôle du conseil général dans la gestion de la Banque de France)Art. L.142-2Rôle du conseil général dans la gestion de la Banque de FranceLe conseil général gère la Banque de France, décide des budgets et des comptes, et nomme des vérificateurs pour contrôler les finances. du présent code, relèvent de la compétence du conseil général.
Le comité social et économique et, le cas échéant, les comités sociaux et économiques d'établissement de la Banque de France ne peuvent faire appel à l'expert visé aux articles L. 2315-88 (Recours à un expert-comptable par le CSE)Art. L.2315-88Recours à un expert-comptable par le CSELe comité social et économique peut faire appel à un expert-comptable pour l'aider à comprendre la situation financière de l'entreprise., L. 2315-87 (Recours à un expert-comptable pour les orientations stratégiques)Art. L.2315-87Recours à un expert-comptable pour les orientations stratégiquesLe comité social et économique peut faire appel à un expert-comptable pour l'aider à comprendre les grandes décisions de l'entreprise., L. 2315-91 (Recours à un expert-comptable par le CSE)Art. L.2315-91Recours à un expert-comptable par le CSELe comité social et économique peut faire appel à un expert-comptable pour l'aider à examiner la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi de l'entreprise. et L. 2315-92 (Recours à l'expertise comptable par le CSE)Art. L.2315-92Recours à l'expertise comptable par le CSELe comité social et économique peut faire appel à un expert-comptable dans plusieurs situations, comme lors de licenciements économiques ou d'opérations financières. du code du travail que lorsque la procédure prévue aux articles L. 1233-29 (Procédure de consultation pour licenciements économiques dans les petites entreprises)Art. L.1233-29Procédure de consultation pour licenciements économiques dans les petites entreprisesDans les petites entreprises, l'employeur doit organiser deux réunions avec le comité social et économique pour discuter des licenciements économiques, avec un délai maximum de 14 jours entre elles. et L. 1233-30 (Consultation des représentants du personnel pour licenciements économiques)Art. L.1233-30Consultation des représentants du personnel pour licenciements économiquesDans les grandes entreprises, l'employeur doit consulter le comité social et économique sur les licenciements économiques et leurs conséquences. du même code est mise en oeuvre.
Les conditions dans lesquelles s'appliquent à la Banque de France les articles L. 2312-78 (Rôle du CSE dans la gestion des activités sociales)Art. L.2312-78Rôle du CSE dans la gestion des activités socialesLe comité social et économique gère les activités sociales et culturelles pour les salariés, leur famille et les stagiaires. et L. 2312-84 (Utilisation des excédents budgétaires par le comité social et économique)Art. L.2312-84Utilisation des excédents budgétaires par le comité social et économiqueLes membres du comité social et économique peuvent décider de transférer l'excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement ou des associations. du même code sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.