Code monétaire et financier

Section 5 : Le personnel de la banque

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour le personnel de la Banque de France

Résumé. Les employés de la Banque de France doivent garder des secrets et ne peuvent pas travailler ailleurs sans permission.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les employés de la Banque de France

Résumé. Les employés de la Banque de France doivent garder des secrets et ne peuvent pas travailler pour d'autres entreprises sans permission.

Les agents de la Banque de France sont tenus au secret professionnel.

Ils ne peuvent prendre ou recevoir une participation ou quelque intérêt ou rémunération que ce soit par travail ou conseil dans une entreprise publique ou privée, industrielle, commerciale ou financière, sauf dérogation accordée par le gouverneur. Ces dispositions ne s'appliquent pas à la production des oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.

Le conseil général de la Banque de France détermine, dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article L. 142-2 (Rôle du conseil général dans la gestion de la Banque de France), les règles applicables aux agents de la Banque de France dans les domaines où les dispositions du code du travail sont incompatibles avec le statut ou avec les missions de service public dont elle est chargée.

Les agents titulaires régis par ce statut et recrutés avant le 1er septembre 2023 sont affiliés à un régime spécial de retraite régi par l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale (Régimes spéciaux de sécurité sociale).

Le 2° du II de l'article L. 2312-8, les articles L. 2312-42 (Procédure lors d'une offre publique d'acquisition) à L. 2312-48 (Absence aux réunions du CSE lors d'une offre publique d'acquisition) et L. 2312-50 (Information des salariés en cas d'offre publique d'acquisition) du code du travail et les articles L. 2312-63 (Droit d'alerte économique du comité social et économique) à L. 2312-67 (Confidentialité des informations économiques) et L. 2312-81 (Financement des activités sociales par l'employeur) du même code ne sont pas applicables à la Banque de France. L'article L. 2312-81 du code du travail (Financement des activités sociales par l'employeur) ne s'applique pas aux personnes morales de droit privé sur lesquelles la Banque de France exerce une influence dominante au sens de l'article L. 2331-1 du même code (Création d'un comité de groupe dans les entreprises).

Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du même code autres que celles énumérées à l'alinéa précédent sont applicables à la Banque de France uniquement pour les missions et autres activités qui, en application de l'article L. 142-2 (Rôle du conseil général dans la gestion de la Banque de France) du présent code, relèvent de la compétence du conseil général.

Le comité social et économique et, le cas échéant, les comités sociaux et économiques d'établissement de la Banque de France ne peuvent faire appel à l'expert visé aux articles L. 2315-88 (Recours à un expert-comptable par le CSE), L. 2315-87 (Recours à un expert-comptable pour les orientations stratégiques), L. 2315-91 (Recours à un expert-comptable par le CSE) et L. 2315-92 (Recours à l'expertise comptable par le CSE) du code du travail que lorsque la procédure prévue aux articles L. 1233-29 (Procédure de consultation pour licenciements économiques dans les petites entreprises) et L. 1233-30 (Consultation des représentants du personnel pour licenciements économiques) du même code est mise en oeuvre.

Les conditions dans lesquelles s'appliquent à la Banque de France les articles L. 2312-78 (Rôle du CSE dans la gestion des activités sociales) et L. 2312-84 (Utilisation des excédents budgétaires par le comité social et économique) du même code sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Section 5 : Le personnel de la banque
Article L142-9