Code monétaire et financier

Article L612-5

Abrogé23 janvier 2010

Créé le 1 janvier 2001

Le directeur du Trésor peut demander l'ajournement de toute décision du comité. Dans ce cas, le président provoque, en temps utile, une seconde délibération.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 23 janvier 2010

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 22 janvier 2010