Abrogé23 janvier 2010
Créé le 1 janvier 2001
Le directeur du Trésor peut demander l'ajournement de toute décision du comité. Dans ce cas, le président provoque, en temps utile, une seconde délibération.
Créé le 1 janvier 2001
Abrogé depuis le samedi 23 janvier 2010
En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 22 janvier 2010