Entrée en vigueur différée31 décembre 2027
Créé le 31 décembre 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration préalable pour travaux souterrains et prélèvements d'eau
Résumé. Un décret précise les règles pour déclarer des travaux souterrains ou de prélèvement d'eau, en informant les autorités compétentes.
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent chapitre, notamment celles concernant le contenu de la déclaration préalable prévue à l'article L. 411-1 ainsi que les modalités d'information des autorités compétentes en matière de police et de celles qui en ont besoin dans l'exercice de leurs missions. Pour les usages domestiques, cette déclaration contient également les informations relatives aux prélèvements en application de l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales.