Code minier (nouveau)

Article L262-1

Créé le 1 mars 2011 · En vigueur depuis le 28 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les travaux de stockage souterrain

Résumé. Les travaux de stockage souterrain doivent suivre des règles strictes pour protéger l'environnement et la sécurité.

L'ouverture des travaux de recherches, de création, d'essais, d'aménagement ou d'exploitation de stockage souterrain est soumise aux dispositions énoncées dans des décrets pris pour préserver les intérêts et les obligations mentionnés aux articles L. 161-1, L. 161-2 et L. 162-2, dans la sous-section 1 de la section 2, à l'article L. 162-6 et dans les sections 3 et 4 du chapitre II du titre VI du livre Ier.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2026

Modifié parLoi n°2026-403 du 26 mai 2026art. 43 (V)

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence à l'article L. 162-2 parmi les articles mentionnés pour la préservation des intérêts et obligations.

En vigueur du mardi 1 mars 2011 au mercredi 27 mai 2026