Code général des impôts, CGI

Article 1649-0 A

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1649-0 A

1. Le droit à restitution de la fraction des impositions qui excède le seuil mentionné à l'article 1er (Impôt sur le revenu des personnes physiques) est acquis par le contribuable au 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4.

Le contribuable s'entend du foyer fiscal défini à l'article 6 (Imposition des chefs de famille et de leurs proches), fiscalement domicilié en France au sens de l'article 4 B (Critères de domicile fiscal en France), au 1er janvier de l'année suivant celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4.

2. Sous réserve qu'elles aient été payées en France et, d'une part, pour les impositions autres que celles mentionnées aux e et f, qu'elles ne soient pas déductibles d'un revenu catégoriel de l'impôt sur le revenu, d'autre part, pour les impositions mentionnées aux a, b et e, qu'elles aient été régulièrement déclarées, les impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution sont :

a) l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus mentionnés au 4, à l'exception de la fraction supplémentaire d'impôt résultant de l'augmentation de 40 % à 41 % du taux prévu au dernier alinéa du 1 du I de l'article 197 (Code général des impôts, CGI.) et du taux prévu à la première phrase du premier alinéa du 6 de l'article 200 A (Imposition des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux), de l'augmentation de 18 % à 19 % du taux prévu au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater (Prélèvement de 12,8% sur les dividendes), au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et second alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A (Prélèvement sur les revenus des capitaux mobiliers), au premier alinéa du I de l'article 125 C (Option pour un prélèvement libératoire sur les intérêts des dépôts bloqués), au quatrième alinéa du 1 de l'article 187 (Taux de la retenue à la source pour l'impôt sur le revenu) et au 2 de l'article 200 A (Imposition des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux), ainsi que de l'augmentation de 16 % à 19 % du taux prévu à la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 200 B (Taux d'imposition des plus-values) ;

L'impôt sur le revenu défini à l'alinéa précédent est retenu pour un montant calculé sans appliquer la diminution de 10 % de certains avantages fiscaux prévus au I de l'article 105 (Réduction des avantages fiscaux) de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances pour 2011.

b) l'impôt de solidarité sur la fortune établi au titre de l'année qui suit celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4 ;

c) la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties, établies au titre de l'année qui suit celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4, afférentes à l'habitation principale du contribuable et perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les taxes additionnelles à ces taxes perçues au profit de la région d'Ile-de-France et d'autres établissements et organismes habilités à percevoir ces taxes additionnelles à l'exception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;

d) la taxe d'habitation, établie au titre de l'année qui suit celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4, perçue au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, afférente à l'habitation principale du contribuable ainsi que les taxes additionnelles à cette taxe perçues au profit d'autres établissements et organismes habilités à percevoir ces taxes ;

e) Les contributions et prélèvements, prévus aux articles L. 136-6 (Contribution sur les revenus du patrimoine) et L. 245-14 (Taxe sur les revenus du patrimoine pour les résidents français) du code de la sécurité sociale et à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, ainsi que les contributions additionnelles à ces prélèvements, prévues au 2° de l'article L. 14-10-4 et au III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles (Financement du revenu de solidarité active), sur les revenus du patrimoine compris dans les revenus mentionnés au 4. Le prélèvement prévu à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale (Taxe sur les revenus du patrimoine pour les résidents français) est retenu dans la limite du taux de 2 % ;

f) Les contributions et prélèvements, prévus aux articles L. 136-1 (Contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement) à L. 136-5 (Recouvrement de la CSG sur divers revenus), L. 136-7 (Contribution sociale sur les produits de placement) et L. 245-15 (Prélèvement social sur les produits de placement) du code de la sécurité sociale et aux articles 14 et 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée, ainsi que les contributions additionnelles à ces prélèvements, prévues au 2° de l'article L. 14-10-4 et au III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles (Financement du revenu de solidarité active), sur les revenus d'activité et de remplacement et les produits de placement compris dans les revenus mentionnés au 4. Le prélèvement prévu à l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale (Prélèvement social sur les produits de placement) est retenu dans la limite du taux de 2 %.

3. Les impositions mentionnées au 2 sont diminuées :

a) De la restitution prévue au III bis de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale (Contribution sociale sur les produits de placement) perçue au cours de l'année de la réalisation des revenus mentionnés au 4 ;

b) Des restitutions de l'impôt sur le revenu perçues ou des dégrèvements obtenus au cours de l'année suivant celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4.

Les restitutions et les dégrèvements d'impôt sont retenus pour des montants calculés sans appliquer la diminution de 10 % de certains avantages fiscaux prévus au I de l'article 105 (Réduction des avantages fiscaux) de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances pour 2011.

Lorsque les impositions mentionnées au c du 2 sont établies au nom des sociétés et groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre, il est tenu compte de la fraction de ces impositions à proportion des droits du contribuable dans les bénéfices comptables de ces sociétés et groupements. En cas d'indivision, il est tenu compte de la fraction de ces impositions à proportion des droits du contribuable dans l'indivision.

Lorsque les impositions sont établies au nom de plusieurs contribuables, le montant des impositions à retenir pour la détermination du droit à restitution est égal, pour les impositions mentionnées au d du 2, au montant de ces impositions divisé par le nombre de contribuables redevables et, pour les impositions mentionnées aux a et b du 2, au montant des impositions correspondant à la fraction de la base d'imposition du contribuable qui demande la restitution.

4. Le revenu à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution s'entend de celui réalisé par le contribuable, à l'exception des revenus en nature non soumis à l'impôt sur le revenu en application du II de l'article 15 (Exonération d'impôt sur le revenu pour les logements occupés par leur propriétaire). Il est constitué :

a) Des revenus nets soumis à l'impôt sur le revenu majorés, le cas échéant, du montant des abattements mentionnés à l'article 150-0 D (Abattement sur les plus-values de cession d'actions) bis et aux 2° et 5° du 3 de l'article 158 (Calcul du revenu net global), du montant des moins-values constatées les années antérieures à celle de la réalisation des revenus imputées en application du 11 de l'article 150-0 D (Abattement sur les plus-values de cession d'actions) et du montant des déficits constatés les années antérieures à celle de la réalisation des revenus dont l'imputation sur le revenu global n'est pas autorisée en application du I de l'article 156 (Imputation des déficits fiscaux). Les plus-values mentionnées aux articles 150 U (Article 150 U) à 150 UC sont retenues dans les conditions prévues aux articles 150 V (Calcul des plus-values et moins-values) à 150 VE. Les revenus imposés dans les conditions prévues à l'article 151-0 (Versement libératoire de l'impôt sur le revenu pour les exploitants individuels) sont pris en compte pour leur montant diminué, selon le cas, de l'abattement prévu au 1 de l'article 50-0 (Articles 38 à 50. - Régime général des bénéfices industriels et commerciaux) ou de la réfaction forfaitaire prévue au 1 de l'article 102 ter (Régime fiscal simplifié pour les professions non commerciales). Par dérogation au premier alinéa du présent 4, les revenus soumis à l'impôt sur le revenu, sur option du contribuable, selon une base moyenne, notamment en application des articles 75-0 B (Lissage du bénéfice agricole pour l'impôt sur le revenu),84 A (Calcul du salaire imposable pour les artistes et sportifs) ou 100 bis (Calcul simplifié des impôts pour les artistes et sportifs), ou fractionnée, notamment en application des articles 75-0 A (Étalement de l'impôt sur les revenus exceptionnels en agriculture),163 A (Imposition différée des droits de compte épargne-temps) ou 163 bis (Prélèvement optionnel sur les retraites en capital), sont pris en compte, pendant la période d'application de ces dispositions, pour le montant ayant effectivement supporté l'impôt au titre de chaque année ;

b) Des produits soumis à un prélèvement libératoire ;

c) Des revenus exonérés d'impôt sur le revenu réalisés au cours de la même année en France ou hors de France, à l'exception des plus-values mentionnées aux II et III de l'article 150 U (Article 150 U) et des prestations mentionnées aux 2°,2° bis,9°,9° ter et 33° bis de l'article 81 (Allégements fiscaux pour certaines allocations et prestations). Lorsqu'un contribuable précédemment domicilié à l'étranger transfère son domicile en France, les revenus réalisés hors de France et exonérés d'impôt sur le revenu ne sont pris en compte pour la détermination du droit à restitution que du jour de ce transfert.

5. Le revenu mentionné au 4 est diminué :

a) Des déficits catégoriels constatés l'année de réalisation des revenus mentionnés au 4, dont l'imputation est autorisée par le I de l'article 156 (Imputation des déficits fiscaux) ;

b) Du montant des pensions alimentaires déduit en application du 2° du II de l'article 156 (Imputation des déficits fiscaux) ;

c) Des cotisations ou primes déduites en application de l'article 163 quatervicies (Dédution des cotisations retraite de l'impôt sur le revenu) ;

c bis) Du montant des moins-values non imputables en application du I bis de l'article 150-0 A (Régime fiscal des plus-values), dans la limite du montant des plus-values mentionnées au même article ainsi que des gains et profits de même nature pris en compte en application du 4.

d) Des impositions équivalentes à celles mentionnées aux a, e et f du 2 lorsque celles-ci ont été payées à l'étranger.

6. Pour l'application du 4 :

a) Les revenus des comptes d'épargne-logement mentionnés aux articles L. 315-1 (Épargne-logement : Aide au financement du logement principal) à L. 315-6 (Modalités d'application de l'épargne-logement) du code de la construction et de l'habitation, des comptes d'épargne d'assurance pour la forêt mentionnés au 23° de l'article 157 (Code général des impôts, CGI.) du présent code ainsi que les revenus des plans d'épargne populaire mentionnés au 22° du même article, autres que ceux exprimés en unités de compte, sont réalisés à la date de leur inscription en compte ;

b) Les revenus des plans d'épargne populaire mentionnés au 22° de l'article 157 (Code général des impôts, CGI.) du présent code exprimés en unités de compte s'entendent de ceux soumis à la contribution sociale généralisée dans les conditions prévues au 4° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale (Contribution sociale sur les produits de placement) ;

c) Les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature mentionnés à l'article 125-0 A (Imposition des produits de capitalisation) du présent code s'entendent de ceux soumis à la contribution sociale généralisée dans les conditions prévues au 3° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale (Contribution sociale sur les produits de placement).

7. (Abrogé)

8. Les demandes de restitution doivent être déposées avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4. Les dispositions de l'article 1965 L (Seuil minimal pour les remboursements d'impôts) sont applicables.

Le reversement des sommes indûment restituées est demandé selon les mêmes règles de procédure et sous les mêmes sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu même lorsque les revenus pris en compte pour la détermination du droit à restitution sont issus d'une période prescrite. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles de procédure applicables en matière d'impôt sur le revenu.

9. Par dérogation aux dispositions du 8, le contribuable peut, sous sa responsabilité, utiliser la créance qu'il détient sur l'Etat à raison du droit à restitution acquis au titre d'une année, pour le paiement des impositions mentionnées aux b à e du 2 exigibles au cours de cette même année.

Cette créance, acquise à la même date que le droit à restitution mentionné au 1, est égale au montant de ce droit.

La possibilité d'imputer cette créance est subordonnée au dépôt d'une déclaration faisant état du montant total des revenus mentionnés au 4, de celui des impositions mentionnées au 2 et de celui de la créance mentionnée au premier alinéa, ainsi que de l'imposition ou de l'acompte provisionnel sur lequel la créance est imputée.

Le dépôt de la déclaration s'effectue auprès du service chargé du recouvrement de l'imposition qui fait l'objet de cette imputation.

Lorsque le contribuable procède à l'imputation de la créance mentionnée au premier alinéa sur des impositions ou acomptes provisionnels distincts, la déclaration doit également comporter le montant des imputations déjà pratiquées au cours de l'année, ainsi que les références aux impositions ou aux acomptes provisionnels qui ont déjà donné lieu à une imputation.

Ces déclarations sont contrôlées selon les mêmes règles, garanties et sanctions que celles prévues en matière d'impôt sur le revenu, même lorsque les revenus pris en compte pour la détermination du plafonnement sont issus d'une période prescrite.L'article 1783 sexies (Pénalités pour remboursements d'impôt excessifs) est applicable.

Lorsque le contribuable pratique une ou plusieurs imputations en application du présent 9, il conserve la possibilité de déposer une demande de restitution, dans les conditions mentionnées au 8, pour la part non imputée de la créance mentionnée au premier alinéa.A compter de cette demande, il ne peut plus imputer cette créance dans les conditions prévues au présent 9.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 31 décembre 2005 · Périmé le 7 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafonnement des impôts et droit à restitution

Résumé. Un contribuable peut demander un remboursement si ses impôts dépassent 50% de ses revenus, sous certaines conditions.

1. Le droit à restitution de la fraction des impositions qui excède le seuil mentionné à l'article 1er (Impôt sur le revenu des personnes physiques) est acquis par le contribuable au 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4.

Le contribuable s'entend du foyer fiscal défini à l'article 6 (Imposition des chefs de famille et de leurs proches), fiscalement domicilié en France au sens de l'article 4 B (Critères de domicile fiscal en France), au 1er janvier de l'année suivant celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4.

2. Sous réserve qu'elles aient été payées en France et, d'une part, pour les impositions autres que celles mentionnées aux e et f, qu'elles ne soient pas déductibles d'un revenu catégoriel de l'impôt sur le revenu, d'autre part, pour les impositions mentionnées aux a, b et e, qu'elles aient été régulièrement déclarées, les impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution sont :

a) l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus mentionnés au 4, à l'exception de la fraction supplémentaire d'impôt résultant de l'augmentation de 40 % à 41 % du taux prévu au dernier alinéa du 1 du I de l'article 197 (Code général des impôts, CGI.) et du taux prévu à la première phrase du premier alinéa du 6 de l'article 200 A (Imposition des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux), de l'augmentation de 18 % à 19 % du taux prévu au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater (Prélèvement de 12,8% sur les dividendes), au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et second alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A (Prélèvement sur les revenus des capitaux mobiliers), au premier alinéa du I de l'article 125 C (Option pour un prélèvement libératoire sur les intérêts des dépôts bloqués), au quatrième alinéa du 1 de l'article 187 (Taux de la retenue à la source pour l'impôt sur le revenu) et au 2 de l'article 200 A (Imposition des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux), ainsi que de l'augmentation de 16 % à 19 % du taux prévu à la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 200 B (Taux d'imposition des plus-values) ;

L'impôt sur le revenu défini à l'alinéa précédent est retenu pour un montant calculé sans appliquer la diminution de 10 % de certains avantages fiscaux prévus au I de l'article 105 (Réduction des avantages fiscaux) de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances pour 2011.

b) l'impôt de solidarité sur la fortune établi au titre de l'année qui suit celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4 ;

c) la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties, établies au titre de l'année qui suit celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4, afférentes à l'habitation principale du contribuable et perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les taxes additionnelles à ces taxes perçues au profit de la région d'Ile-de-France et d'autres établissements et organismes habilités à percevoir ces taxes additionnelles à l'exception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;

d) la taxe d'habitation, établie au titre de l'année qui suit celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4, perçue au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, afférente à l'habitation principale du contribuable ainsi que les taxes additionnelles à cette taxe perçues au profit d'autres établissements et organismes habilités à percevoir ces taxes ;

e) Les contributions et prélèvements, prévus aux articles L. 136-6 (Contribution sur les revenus du patrimoine) et L. 245-14 (Taxe sur les revenus du patrimoine pour les résidents français) du code de la sécurité sociale et à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, ainsi que les contributions additionnelles à ces prélèvements, prévues au 2° de l'article L. 14-10-4 et au III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles (Financement du revenu de solidarité active), sur les revenus du patrimoine compris dans les revenus mentionnés au 4. Le prélèvement prévu à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale (Taxe sur les revenus du patrimoine pour les résidents français) est retenu dans la limite du taux de 2 % ;

f) Les contributions et prélèvements, prévus aux articles L. 136-1 (Contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement) à L. 136-5 (Recouvrement de la CSG sur divers revenus), L. 136-7 (Contribution sociale sur les produits de placement) et L. 245-15 (Prélèvement social sur les produits de placement) du code de la sécurité sociale et aux articles 14 et 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée, ainsi que les contributions additionnelles à ces prélèvements, prévues au 2° de l'article L. 14-10-4 et au III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles (Financement du revenu de solidarité active), sur les revenus d'activité et de remplacement et les produits de placement compris dans les revenus mentionnés au 4. Le prélèvement prévu à l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale (Prélèvement social sur les produits de placement) est retenu dans la limite du taux de 2 %.

3. Les impositions mentionnées au 2 sont diminuées :

a) De la restitution prévue au III bis de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale (Contribution sociale sur les produits de placement) perçue au cours de l'année de la réalisation des revenus mentionnés au 4 ;

b) Des restitutions de l'impôt sur le revenu perçues ou des dégrèvements obtenus au cours de l'année suivant celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4.

Les restitutions et les dégrèvements d'impôt sont retenus pour des montants calculés sans appliquer la diminution de 10 % de certains avantages fiscaux prévus au I de l'article 105 (Réduction des avantages fiscaux) de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances pour 2011.

Lorsque les impositions mentionnées au c du 2 sont établies au nom des sociétés et groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre, il est tenu compte de la fraction de ces impositions à proportion des droits du contribuable dans les bénéfices comptables de ces sociétés et groupements. En cas d'indivision, il est tenu compte de la fraction de ces impositions à proportion des droits du contribuable dans l'indivision.

Lorsque les impositions sont établies au nom de plusieurs contribuables, le montant des impositions à retenir pour la détermination du droit à restitution est égal, pour les impositions mentionnées au d du 2, au montant de ces impositions divisé par le nombre de contribuables redevables et, pour les impositions mentionnées aux a et b du 2, au montant des impositions correspondant à la fraction de la base d'imposition du contribuable qui demande la restitution.

4. Le revenu à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution s'entend de celui réalisé par le contribuable, à l'exception des revenus en nature non soumis à l'impôt sur le revenu en application du II de l'article 15 (Exonération d'impôt sur le revenu pour les logements occupés par leur propriétaire). Il est constitué :

a) Des revenus nets soumis à l'impôt sur le revenu majorés, le cas échéant, du montant des abattements mentionnés à l'article 150-0 D (Abattement sur les plus-values de cession d'actions) bis et aux 2° et 5° du 3 de l'article 158 (Calcul du revenu net global), du montant des moins-values constatées les années antérieures à celle de la réalisation des revenus imputées en application du 11 de l'article 150-0 D (Abattement sur les plus-values de cession d'actions) et du montant des déficits constatés les années antérieures à celle de la réalisation des revenus dont l'imputation sur le revenu global n'est pas autorisée en application du I de l'article 156 (Imputation des déficits fiscaux). Les plus-values mentionnées aux articles 150 U (Article 150 U) à 150 UC sont retenues dans les conditions prévues aux articles 150 V (Calcul des plus-values et moins-values) à 150 VE. Les revenus imposés dans les conditions prévues à l'article 151-0 (Versement libératoire de l'impôt sur le revenu pour les exploitants individuels) sont pris en compte pour leur montant diminué, selon le cas, de l'abattement prévu au 1 de l'article 50-0 (Articles 38 à 50. - Régime général des bénéfices industriels et commerciaux) ou de la réfaction forfaitaire prévue au 1 de l'article 102 ter (Régime fiscal simplifié pour les professions non commerciales). Par dérogation au premier alinéa du présent 4, les revenus soumis à l'impôt sur le revenu, sur option du contribuable, selon une base moyenne, notamment en application des articles 75-0 B (Lissage du bénéfice agricole pour l'impôt sur le revenu),84 A (Calcul du salaire imposable pour les artistes et sportifs) ou 100 bis (Calcul simplifié des impôts pour les artistes et sportifs), ou fractionnée, notamment en application des articles 75-0 A (Étalement de l'impôt sur les revenus exceptionnels en agriculture),163 A (Imposition différée des droits de compte épargne-temps) ou 163 bis (Prélèvement optionnel sur les retraites en capital), sont pris en compte, pendant la période d'application de ces dispositions, pour le montant ayant effectivement supporté l'impôt au titre de chaque année ;

b) Des produits soumis à un prélèvement libératoire ;

c) Des revenus exonérés d'impôt sur le revenu réalisés au cours de la même année en France ou hors de France, à l'exception des plus-values mentionnées aux II et III de l'article 150 U (Article 150 U) et des prestations mentionnées aux 2°,2° bis,9°,9° ter et 33° bis de l'article 81 (Allégements fiscaux pour certaines allocations et prestations). Lorsqu'un contribuable précédemment domicilié à l'étranger transfère son domicile en France, les revenus réalisés hors de France et exonérés d'impôt sur le revenu ne sont pris en compte pour la détermination du droit à restitution que du jour de ce transfert.

5. Le revenu mentionné au 4 est diminué :

a) Des déficits catégoriels constatés l'année de réalisation des revenus mentionnés au 4, dont l'imputation est autorisée par le I de l'article 156 (Imputation des déficits fiscaux) ;

b) Du montant des pensions alimentaires déduit en application du 2° du II de l'article 156 (Imputation des déficits fiscaux) ;

c) Des cotisations ou primes déduites en application de l'article 163 quatervicies (Dédution des cotisations retraite de l'impôt sur le revenu) ;

c bis) Du montant des moins-values non imputables en application du I bis de l'article 150-0 A (Régime fiscal des plus-values), dans la limite du montant des plus-values mentionnées au même article ainsi que des gains et profits de même nature pris en compte en application du 4.

d) Des impositions équivalentes à celles mentionnées aux a, e et f du 2 lorsque celles-ci ont été payées à l'étranger.

6. Pour l'application du 4 :

a) Les revenus des comptes d'épargne-logement mentionnés aux articles L. 315-1 (Épargne-logement : Aide au financement du logement principal) à L. 315-6 (Modalités d'application de l'épargne-logement) du code de la construction et de l'habitation, des comptes d'épargne d'assurance pour la forêt mentionnés au 23° de l'article 157 (Code général des impôts, CGI.) du présent code ainsi que les revenus des plans d'épargne populaire mentionnés au 22° du même article, autres que ceux exprimés en unités de compte, sont réalisés à la date de leur inscription en compte ;

b) Les revenus des plans d'épargne populaire mentionnés au 22° de l'article 157 (Code général des impôts, CGI.) du présent code exprimés en unités de compte s'entendent de ceux soumis à la contribution sociale généralisée dans les conditions prévues au 4° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale (Contribution sociale sur les produits de placement) ;

c) Les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature mentionnés à l'article 125-0 A (Imposition des produits de capitalisation) du présent code s'entendent de ceux soumis à la contribution sociale généralisée dans les conditions prévues au 3° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale (Contribution sociale sur les produits de placement).

7. (Abrogé)

8. Les demandes de restitution doivent être déposées avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4. Les dispositions de l'article 1965 L (Seuil minimal pour les remboursements d'impôts) sont applicables.

Le reversement des sommes indûment restituées est demandé selon les mêmes règles de procédure et sous les mêmes sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu même lorsque les revenus pris en compte pour la détermination du droit à restitution sont issus d'une période prescrite. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles de procédure applicables en matière d'impôt sur le revenu.

9. Par dérogation aux dispositions du 8, le contribuable peut, sous sa responsabilité, utiliser la créance qu'il détient sur l'Etat à raison du droit à restitution acquis au titre d'une année, pour le paiement des impositions mentionnées aux b à e du 2 exigibles au cours de cette même année.

Cette créance, acquise à la même date que le droit à restitution mentionné au 1, est égale au montant de ce droit.

La possibilité d'imputer cette créance est subordonnée au dépôt d'une déclaration faisant état du montant total des revenus mentionnés au 4, de celui des impositions mentionnées au 2 et de celui de la créance mentionnée au premier alinéa, ainsi que de l'imposition ou de l'acompte provisionnel sur lequel la créance est imputée.

Le dépôt de la déclaration s'effectue auprès du service chargé du recouvrement de l'imposition qui fait l'objet de cette imputation.

Lorsque le contribuable procède à l'imputation de la créance mentionnée au premier alinéa sur des impositions ou acomptes provisionnels distincts, la déclaration doit également comporter le montant des imputations déjà pratiquées au cours de l'année, ainsi que les références aux impositions ou aux acomptes provisionnels qui ont déjà donné lieu à une imputation.

Ces déclarations sont contrôlées selon les mêmes règles, garanties et sanctions que celles prévues en matière d'impôt sur le revenu, même lorsque les revenus pris en compte pour la détermination du plafonnement sont issus d'une période prescrite.L'article 1783 sexies (Pénalités pour remboursements d'impôt excessifs) est applicable.

Lorsque le contribuable pratique une ou plusieurs imputations en application du présent 9, il conserve la possibilité de déposer une demande de restitution, dans les conditions mentionnées au 8, pour la part non imputée de la créance mentionnée au premier alinéa.A compter de cette demande, il ne peut plus imputer cette créance dans les conditions prévues au présent 9.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 juin 2011 au jeudi 6 juin 2013

Modifié parLoi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010art. 22 (VD) : Modification du calcul de l'impôt sur le revenuDécret n°2011-645 du 9 juin 2011art. 1 : Modification de divers articles du code général des impôts

En résumé. La nouvelle version précise que l'impôt sur le revenu est calculé sans appliquer la diminution de 10 % de certains avantages fiscaux, une précision absente dans la version précédente.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 11 juin 2011

Modifié parLoi n°2010-1657 du 29 décembre 2010art. 22 (V) : Modification du calcul de l'impôt sur le revenuLoi n°2010-1657 du 29 décembre 2010art. 6 (V) : Augmentation des taux d'impositionLoi n°2010-1657 du 29 décembre 2010art. 8 (V) : Modification des règles fiscales sur les cessions de valeurs mobilièresLoi n°2010-1657 du 29 décembre 2010art. 105 (V) : Réduction des avantages fiscaux

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de calcul de l'impôt sur le revenu pour la restitution, en excluant certaines augmentations de taux et en spécifiant que ce calcul ne tient pas compte d'une diminution de 10 % des avantages fiscaux.

En vigueur du jeudi 29 juillet 2010 au vendredi 31 décembre 2010

En résumé. La nouvelle version précise que les revenus en nature non soumis à imposition sont exclus du calcul du droit à restitution, ce qui n'était pas explicitement mentionné dans la version précédente.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mercredi 28 juillet 2010

Modifié parLoi n°2009-1673 du 30 décembre 2009art. 101 (V)

En résumé. La nouvelle version précise que les revenus en nature non soumis à imposition sont exclus du calcul du droit à restitution, ce qui n'était pas explicitement mentionné dans la version précédente.

En vigueur du lundi 28 décembre 2009 au jeudi 31 décembre 2009

Modifié parLoi n°2009-1646 du 24 décembre 2009art. 17 (V) : Modification des règles fiscales sur les contributions

En résumé. La nouvelle version ajoute une précision sur l'exclusion des revenus en nature non soumis à imposition dans le calcul du revenu à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution.

En vigueur du lundi 1 juin 2009 au dimanche 27 décembre 2009

En résumé. La nouvelle version élargit les contributions additionnelles prises en compte pour le calcul du droit à restitution, notamment pour les revenus du patrimoine et d'activité.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au dimanche 31 mai 2009

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 1 (V) : Simplification des cotisations sociales pour les travailleurs indépendantsLoi n°2008-1425 du 27 décembre 2008art. 38 (V)Loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008art. 43 (V)

En résumé. La principale modification concerne l'ajout d'une précision sur les revenus en nature non soumis à l'impôt sur le revenu, qui ne sont pas pris en compte pour la détermination du droit à restitution.

En vigueur du mercredi 6 août 2008 au mercredi 31 décembre 2008

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 121 : Exonérations fiscales pour les travailleurs étrangers en France

En résumé. La nouvelle version précise que les revenus en nature non soumis à l'impôt sur le revenu sont exclus du calcul du droit à restitution, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette exclusion.

En vigueur du mercredi 22 août 2007 au mardi 5 août 2008

Modifié parLoi n°2007-1223 du 21 août 2007art. 11 (V)Loi n°2007-1223 du 21 août 2007art. 16 (V)

En résumé. Les modifications concernent principalement les conditions de calcul et d'éligibilité pour la restitution des impositions, notamment en ajustant les références temporelles et en précisant les types de revenus et d'impositions pris en compte.

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au mardi 21 août 2007

Source : Légifrance