Code général des impôts, CGI

Article 1

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Article 1

Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus.

Les conditions d'application de ce droit sont définies à l'

article 1649-0 A

(

Plafonnement des impôts et droit à restitution

)

Art. 1649-0 A

Plafonnement des impôts et droit à restitution

Un contribuable peut demander un remboursement si ses impôts dépassent 50% de ses revenus, sous certaines conditions.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Périmé le 7 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite des impôts directs à 50 % des revenus

Résumé. Un contribuable ne peut payer plus de la moitié de ses revenus en impôts directs.

Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus.

Les conditions d'application de ce droit sont définies à l'article 1649-0 A (Plafonnement des impôts et droit à restitution).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 août 2007 au jeudi 6 juin 2013

Modifié parLoi n°2007-1223 du 21 août 2007art. 11 (V)

En résumé. Le plafond des impôts directs par rapport aux revenus est réduit de 60 % à 50 %.

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au mardi 21 août 2007

En résumé. La nouvelle version simplifie la règle en limitant les impôts directs à 60 % des revenus, tandis que la version précédente détaillait le calcul de l'impôt sur le revenu avec ses différentes catégories de revenus.

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au vendredi 30 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version ajuste les références aux articles de loi et supprime la mention des articles 302 ter à 302 septies pour les plus-values de cession.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 30 mars 1999

En résumé. L'impôt sur le revenu passe d'un système à deux composantes (taxe proportionnelle et surtaxe progressive) à un impôt unique, tout en élargissant les catégories de revenus imposables.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance