Code général des impôts, CGI

Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt

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Assiette et contrôle de l'impôt

Résumé. Cette section du Code général des impôts explique comment limiter et contrôler les impôts, en imposant des règles pour les déclarations, les transferts d'argent et le calcul des revenus.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1979

Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
Chapitre 01 : Plafonnement des impôts
Chapitre premier : Obligations des contribuables
Chapitre 0I bis : Mesures de contrôle des valeurs mobilières
Chapitre I bis : Mesures de contrôle des opérations réalisées en espèces et des transferts de sommes, titres ou valeurs
Chapitre 0000I ter : Déclaration automatique sécurisée des revenus par les plateformes en ligne
Chapitre 000I ter : Dispositifs spécifiques de présomption de revenu et de taxation forfaitaire en fonction des éléments de train de vie
Chapitre 00I ter : Transmission des déclarations par voie électronique
Chapitre 0I ter : Entreprises de la batellerie
Chapitre I ter
Chapitre Ier quater : Professionnels de l'expertise comptable
Chapitre Ier quinquies : Certificateurs à l'étranger
Chapitre II : Casier fiscal
Chapitre IV : Exonérations fiscales contractuelles et agréments
Chapitre V : Départements d'outre-mer. Établissement et conservation du cadastre
Chapitre VI : Règles d'arrondissement des bases d'impositions
Chapitre VI : Règles d'arrondissement des bases d'imposition