En vigueur du 31 décembre 2003 au 30 décembre 2004, puis depuis le 1 janvier 2005
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Taux d'imposition des plus-values
Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U (Article 150 U) à 150 UC sont imposées au taux forfaitaire de 19 %. Elles sont imposées aux taux prévus au III bis de l'article 244 bis A (Prélèvement sur les plus-values pour les non-résidents) lorsqu'elles sont dues par des associés de sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 (Imposition des associés de sociétés de personnes) à 8 ter (Impôt sur le revenu pour les associés de sociétés civiles professionnelles) ou par des porteurs de parts de fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies (Régime fiscal des fonds de placement immobilier), qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France ou dont le siège social est situé hors de France.
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