Créé le 31 décembre 1985 · En vigueur depuis le 1 mai 2008
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul du salaire imposable pour les artistes et sportifs
Résumé. Les artistes et sportifs peuvent calculer leur salaire imposable en soustrayant leurs dépenses moyennes des trois dernières années.
Les dispositions prévues par l'article 100 bis du code général des impôts sont applicables, sous les mêmes conditions, pour la détermination des salaires imposables des artistes du spectacle, titulaires d'un contrat entrant dans les prévisions des articles L. 7121-3 à L. 7121-7 du code du travail et des salaires imposables des sportifs perçus au titre de la pratique d'un sport.