Créé le 29 décembre 2008 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Pénalités pour remboursements d'impôt excessifs
Lorsque le montant total des imputations pratiquées en application du 9 de l'article 1649-0 A (Plafonnement des impôts et droit à restitution) excède de plus d'un vingtième le montant du droit à restitution auquel elles se rapportent, le contribuable est redevable d'une majoration égale à 10 % de l'insuffisance de versement constatée.