Code général des impôts, CGI

Article 1783 sexies

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Article 1783 sexies

Lorsque le montant total des imputations pratiquées en application du 9 de l'

article 1649-0 A

(

Plafonnement des impôts et droit à restitution

)

Art. 1649-0 A

Plafonnement des impôts et droit à restitution

Un contribuable peut demander un remboursement si ses impôts dépassent 50% de ses revenus, sous certaines conditions.

excède de plus d'un vingtième le montant du droit à restitution auquel elles se rapportent, le contribuable est redevable d'une majoration égale à 10 % de l'insuffisance de versement constatée.

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Créé le 29 décembre 2008 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalités pour remboursements d'impôt excessifs

Résumé. Si un contribuable reçoit trop de remboursement d'impôt, il doit payer une pénalité de 10% sur le montant excédentaire.

Lorsque le montant total des imputations pratiquées en application du 9 de l'article 1649-0 A (Plafonnement des impôts et droit à restitution) excède de plus d'un vingtième le montant du droit à restitution auquel elles se rapportent, le contribuable est redevable d'une majoration égale à 10 % de l'insuffisance de versement constatée.

Historique des versions

En vigueur du lundi 29 décembre 2008 au jeudi 31 décembre 2015

Créé parLoi n°2008-1425 du 27 décembre 2008art. 38 (V)

Source : Légifrance