JORF n°0304 du 31 décembre 2008

Article 43

I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes : > - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 150-0 A > >

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L136-6 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

> Art. 170, Art. 1417, Art. 1600-0 H, Art. 1649-0 A

> VII. - Le présent article est applicable aux cessions réalisés à compter du 1er janvier 2014.
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I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 150-0 A

- Code de la sécurité sociale.

Art. L136-6

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 170, Art. 1417, Art. 1600-0 H, Art. 1649-0 A

VII. - Le présent article est applicable aux cessions réalisés à compter du 1er janvier 2014.