Code général des impôts, CGI

Chapitre 000I ter : Dispositifs spécifiques de présomption de revenu et de taxation forfaitaire en fonction des éléments de train de vie

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présomption de revenu et taxation forfaitaire

Résumé. L'administration fiscale peut estimer les revenus d'une personne en fonction de son train de vie si elle pense que cette personne a des revenus cachés.
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 1 juillet 2025 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Presumption de revenu imposable sur biens issus d’infractions

Résumé. Si l’administration fiscale sait qu’une personne a eu libre disposition d’un bien ou d’argent provenant d’une infraction (comme le trafic de stupéfiants ou la contrefaçon), elle présume que cette personne a gagné ce montant comme revenu imposable pour l’année concernée, sauf preuve contraire.

1. Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53 (Définition et durée d'enquête pour un crime ou délit flagrant),75 (Enquêtes préliminaires par la police judiciaire) et 79 (Obligation d'instruction selon la gravité de l'infraction) du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C (Échange d'informations entre le ministère public et les finances), L. 101 (Échange d'informations entre justice et fiscalité) ou L. 135 L (Partage d'informations fiscales avec la police pour la sécurité publique) du livre des procédures fiscales qu'une personne a eu la libre disposition d'un bien objet d'une des infractions mentionnées au 2, cette personne est présumée, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 10 (Contrôle des déclarations fiscales par l'administration) et L. 12 (Contrôle fiscal complet des revenus et du patrimoine) de ce même livre, avoir perçu un revenu imposable équivalent à la valeur vénale de ce bien au titre de l'année au cours de laquelle cette disposition a été constatée.

La présomption peut être combattue par tout moyen et procéder notamment de l'absence de libre disposition des biens mentionnés au premier alinéa, de la déclaration des revenus ayant permis leur acquisition ou de l'acquisition desdits biens à crédit.

Il en est de même des biens meubles qui ont servi à les commettre ou étaient destinés à les commettre.

Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53 (Définition et durée d'enquête pour un crime ou délit flagrant),75 (Enquêtes préliminaires par la police judiciaire) et 79 (Obligation d'instruction selon la gravité de l'infraction) du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C (Échange d'informations entre le ministère public et les finances), L. 101 (Échange d'informations entre justice et fiscalité) ou L. 135 L (Partage d'informations fiscales avec la police pour la sécurité publique) du livre des procédures fiscales qu'une personne a eu la libre disposition d'une somme d'argent, produit direct d'une des infractions visées aux 2 ou 3 du présent article, cette personne est présumée, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 10 (Contrôle des déclarations fiscales par l'administration) et L. 12 (Contrôle fiscal complet des revenus et du patrimoine) de ce même livre, avoir perçu un revenu imposable égal au montant de cette somme au titre de l'année au cours de laquelle cette disposition a été constatée.

La présomption peut être combattue par tout moyen et procéder notamment de l'absence de libre disposition des sommes mentionnées au quatrième alinéa, du caractère non imposable de ces sommes ou du fait qu'elles ont été imposées au titre d'une autre année.

Lorsque plusieurs personnes ont la libre disposition des biens ou de la somme mentionnés respectivement au premier et au quatrième alinéas, la base du revenu imposable est, sauf preuve contraire, répartie proportionnellement entre ces personnes.

2. Le 1 s'applique aux infractions suivantes :

a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 (Punition pour diriger un trafic de stupéfiants) à 222-39 (Punition pour la vente ou l'offre illicite de stupéfiants) du code pénal ;

b. crimes en matière de fausse monnaie prévus par les articles 442-1 (Punitions pour la fausse monnaie) à 442-7 (Punition pour remettre en circulation une fausse monnaie) du même code ;

c. crimes et délits en matière de législation sur les armes prévus par les articles L. 2339-2 (Sanctions pour la fabrication ou le commerce illégal d'armes) à L. 2339-11 (Sanction pour l'usage non autorisé du poinçon des armes) du code de la défense et portant sur des armes de la première à la cinquième catégorie au sens de l'article L. 2331-1 du même code (Classement des armes et matériels de guerre) ;

d) Délits prévus, en matière de tabacs, à l'article L. 3515-6-12 du code de la santé publique (Sanctions pour la fraude au tabac) et, en matière d'alcools, aux articles L. 3351-12 (Sanctions pour la fabrication frauduleuse d'alcool) et L. 3351-13 (Sanctions pour manipulations illégales d'alcools dénaturés) du même code, à l'article 1810 du code général des impôts (Sanction pour livraison/transport d’alcool non déclaré) et aux articles L. 664-26 (Sanctions pour l'utilisation d'appareils de distillation non déclarés) et L. 664-31 (Sanctions pour fraudes et fabrication illégale d'alcool) du code rural et de la pêche maritime.

e. délit de contrefaçon prévu à l'article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle (Sanctions pour l'utilisation de marques contrefaites).

3. Les trois derniers alinéas du 1 s'appliquent également aux délits en matière d'habitat indigne prévus à l'article L. 1337-4 du code de la santé publique (Sanctions pénales pour non-respect des mesures sanitaires dans les logements), aux IV et VI de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation (Application des règles de construction aux logements), aux I et II de l'article L. 511-6 du même code (Signalement des bâtiments dangereux) et au I de l'article L. 521-4 dudit code (Sanctions pour menaces et abus dans les logements insalubres).

En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 12 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxation forfaitaire basée sur le train de vie

Résumé. L'administration fiscale peut estimer les revenus d'un contribuable en fonction de son train de vie si celui-ci est disproportionné par rapport à ses déclarations.

1. Lorsque l'administration fiscale est informée, dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique et dans les conditions prévues aux articles L. 82 C (Échange d'informations entre le ministère public et les finances), L. 101 (Échange d'informations entre justice et fiscalité) ou L. 135 L (Partage d'informations fiscales avec la police pour la sécurité publique) du livre des procédures fiscales, qu'un contribuable dispose d'éléments mentionnés ci-après, elle peut, en cas de disproportion marquée entre son train de vie et ses revenus, porter la base d'imposition à l'impôt sur le revenu à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à ce ou ces éléments de train de vie le barème ci-après, compte tenu, le cas échéant, de la majoration prévue au 2.

ÉLÉMENTS DU TRAIN DE VIE

BASE

1. Valeur locative cadastrale de la résidence principale, déduction faite de celle s'appliquant aux locaux ayant un caractère professionnel. Cinq fois la valeur locative cadastrale.
2. Valeur locative cadastrale des résidences secondaires, déduction faite de celle s'appliquant aux locaux ayant un caractère professionnel. Cinq fois la valeur locative cadastrale.
3. Voitures automobiles destinées au transport des personnes. La valeur de la voiture neuve avec abattement de 50 % après trois ans d'usage ou, dans le cas d'une prise en location, cinq fois le prix toutes taxes comprises de cette location.
4. Motocyclettes de plus de 450 cm³. La valeur de la motocyclette neuve avec abattement de 50 % après trois ans d'usage.
5. Clubs de sports et de loisirs. Le montant des dépenses.
6. Voyages, séjours en hôtels, locations saisonnières et dépenses y afférentes. Le montant des dépenses.
7. Appareils électroménagers, équipements son-hifi-vidéo, matériels informatiques. La valeur du bien neuf, lorsque celle-ci est supérieure à 1 000 €.
8. Articles de joaillerie et métaux précieux. La valeur vénale du bien.

Les éléments dont il est fait état pour la détermination de la base d'imposition sont ceux dont ont disposé, pendant l'année de l'imposition, les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6 (Imposition des chefs de famille et de leurs proches).

Pour les éléments dont disposent conjointement plusieurs personnes, la base est fixée proportionnellement aux droits de chacune d'entre elles.

Les revenus visés au présent article sont ceux qui résultent de la déclaration du contribuable et, en cas d'absence de déclaration, ils sont comptés pour zéro.

2. La somme forfaitaire déterminée en application du barème est majorée de 50 % lorsque le contribuable a disposé de plus de quatre éléments du train de vie figurant au barème.

Pour l'appréciation du nombre d'éléments de train de vie dont le contribuable a disposé, chaque élément des catégories 1 à 4 est décompté pour un. Pour les catégories 5 à 8, plusieurs éléments d'une même catégorie sont décomptés pour un.

3. La disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus est établie lorsque la somme forfaitaire qui résulte de l'application du barème et de la majoration prévus aux 1 et 2 est, pour l'année d'imposition, au moins égale au double du montant du revenu net global déclaré, y compris les revenus exonérés ou taxés selon un taux proportionnel ou libérés de l'impôt par l'application d'un prélèvement.

4. Le contribuable peut apporter la preuve que ses revenus ou l'utilisation de son capital ou les emprunts qu'il a contractés lui ont permis d'assurer son train de vie.

En vigueur depuis le samedi 1 mai 2010

Chapitre 000I ter : Dispositifs spécifiques de présomption de revenu et de taxation forfaitaire en fonction des éléments de train de vie
Article 1649 quater-0 B bis
Article 1649 quater-0 B ter