En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 1 juillet 2025 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
1. Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53 (Définition et durée d'enquête pour un crime ou délit flagrant)Art. 53Définition et durée d'enquête pour un crime ou délit flagrantUn crime ou délit flagrant est celui qui se passe maintenant ou vient de se passer, et l'enquête peut durer jusqu'à huit jours.,75 (Enquêtes préliminaires par la police judiciaire)Art. 75Enquêtes préliminaires par la police judiciaireLes policiers et gendarmes peuvent mener des enquêtes préliminaires sur ordre du procureur ou de leur propre initiative, sous la supervision du procureur général. et 79 (Obligation d'instruction selon la gravité de l'infraction)Art. 79Obligation d'instruction selon la gravité de l'infractionL'instruction est obligatoire pour les crimes, facultative pour les délits, et possible pour les contraventions si le procureur le demande. du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C (Échange d'informations entre le ministère public et les finances)Art. L.82 CÉchange d'informations entre le ministère public et les financesLe ministère public peut partager des dossiers avec l'administration des finances, qui doit ensuite informer de l'avancement et du résultat final des recherches fiscales., L. 101 (Échange d'informations entre justice et fiscalité)Art. L.101Échange d'informations entre justice et fiscalitéLes tribunaux doivent informer l'administration fiscale s'ils trouvent des preuves de fraude fiscale pendant un procès. ou L. 135 L (Partage d'informations fiscales avec la police pour la sécurité publique)Art. L.135 LPartage d'informations fiscales avec la police pour la sécurité publiqueLes agents des impôts et des douanes doivent partager des informations financières avec la police pour lutter contre les activités illégales non déclarées. du livre des procédures fiscales qu'une personne a eu la libre disposition d'un bien objet d'une des infractions mentionnées au 2, cette personne est présumée, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 10 (Contrôle des déclarations fiscales par l'administration)Art. L.10Contrôle des déclarations fiscales par l'administrationL'administration fiscale vérifie les déclarations et documents des contribuables pour s'assurer que les impôts sont bien calculés. et L. 12 (Contrôle fiscal complet des revenus et du patrimoine)Art. L.12Contrôle fiscal complet des revenus et du patrimoineLes impôts peuvent être annulés si les revenus déclarés ne correspondent pas à la situation du foyer, et l'administration a un an pour vérifier. de ce même livre, avoir perçu un revenu imposable équivalent à la valeur vénale de ce bien au titre de l'année au cours de laquelle cette disposition a été constatée.
La présomption peut être combattue par tout moyen et procéder notamment de l'absence de libre disposition des biens mentionnés au premier alinéa, de la déclaration des revenus ayant permis leur acquisition ou de l'acquisition desdits biens à crédit.
Il en est de même des biens meubles qui ont servi à les commettre ou étaient destinés à les commettre.
Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53 (Définition et durée d'enquête pour un crime ou délit flagrant)Art. 53Définition et durée d'enquête pour un crime ou délit flagrantUn crime ou délit flagrant est celui qui se passe maintenant ou vient de se passer, et l'enquête peut durer jusqu'à huit jours.,75 (Enquêtes préliminaires par la police judiciaire)Art. 75Enquêtes préliminaires par la police judiciaireLes policiers et gendarmes peuvent mener des enquêtes préliminaires sur ordre du procureur ou de leur propre initiative, sous la supervision du procureur général. et 79 (Obligation d'instruction selon la gravité de l'infraction)Art. 79Obligation d'instruction selon la gravité de l'infractionL'instruction est obligatoire pour les crimes, facultative pour les délits, et possible pour les contraventions si le procureur le demande. du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C (Échange d'informations entre le ministère public et les finances)Art. L.82 CÉchange d'informations entre le ministère public et les financesLe ministère public peut partager des dossiers avec l'administration des finances, qui doit ensuite informer de l'avancement et du résultat final des recherches fiscales., L. 101 (Échange d'informations entre justice et fiscalité)Art. L.101Échange d'informations entre justice et fiscalitéLes tribunaux doivent informer l'administration fiscale s'ils trouvent des preuves de fraude fiscale pendant un procès. ou L. 135 L (Partage d'informations fiscales avec la police pour la sécurité publique)Art. L.135 LPartage d'informations fiscales avec la police pour la sécurité publiqueLes agents des impôts et des douanes doivent partager des informations financières avec la police pour lutter contre les activités illégales non déclarées. du livre des procédures fiscales qu'une personne a eu la libre disposition d'une somme d'argent, produit direct d'une des infractions visées aux 2 ou 3 du présent article, cette personne est présumée, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 10 (Contrôle des déclarations fiscales par l'administration)Art. L.10Contrôle des déclarations fiscales par l'administrationL'administration fiscale vérifie les déclarations et documents des contribuables pour s'assurer que les impôts sont bien calculés. et L. 12 (Contrôle fiscal complet des revenus et du patrimoine)Art. L.12Contrôle fiscal complet des revenus et du patrimoineLes impôts peuvent être annulés si les revenus déclarés ne correspondent pas à la situation du foyer, et l'administration a un an pour vérifier. de ce même livre, avoir perçu un revenu imposable égal au montant de cette somme au titre de l'année au cours de laquelle cette disposition a été constatée.
La présomption peut être combattue par tout moyen et procéder notamment de l'absence de libre disposition des sommes mentionnées au quatrième alinéa, du caractère non imposable de ces sommes ou du fait qu'elles ont été imposées au titre d'une autre année.
Lorsque plusieurs personnes ont la libre disposition des biens ou de la somme mentionnés respectivement au premier et au quatrième alinéas, la base du revenu imposable est, sauf preuve contraire, répartie proportionnellement entre ces personnes.
2. Le 1 s'applique aux infractions suivantes :
a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 (Punition pour diriger un trafic de stupéfiants)Art. 222-34Punition pour diriger un trafic de stupéfiantsDiriger un réseau de drogue est très grave et peut entraîner une peine de prison à vie. à 222-39 (Punition pour la vente ou l'offre illicite de stupéfiants)Art. 222-39Punition pour la vente ou l'offre illicite de stupéfiantsVendre ou offrir des drogues à quelqu'un pour sa consommation personnelle est puni de cinq ans de prison et d'une amende de 75 000 euros. du code pénal ;
b. crimes en matière de fausse monnaie prévus par les articles 442-1 (Punitions pour la fausse monnaie)Art. 442-1Punitions pour la fausse monnaieFabriquer de la fausse monnaie en France ou utiliser des installations autorisées sans permission est puni de 30 ans de prison et d'une amende. à 442-7 (Punition pour remettre en circulation une fausse monnaie)Art. 442-7Punition pour remettre en circulation une fausse monnaieSi tu reçois une fausse pièce de monnaie et que tu la remets en circulation après avoir vu qu'elle est fausse, tu peux être puni d'une amende. du même code ;
c. crimes et délits en matière de législation sur les armes prévus par les articles L. 2339-2 (Sanctions pour la fabrication ou le commerce illégal d'armes)Art. L.2339-2Sanctions pour la fabrication ou le commerce illégal d'armesFabriquer ou vendre des armes sans autorisation peut entraîner jusqu'à 7 ans de prison et une amende de 100 000 €. à L. 2339-11 (Sanction pour l'usage non autorisé du poinçon des armes)Art. L.2339-11Sanction pour l'usage non autorisé du poinçon des armesUtiliser le poinçon de contrôle des armes sans autorisation est puni de deux ans de prison et d'une amende de 30 000 €. du code de la défense et portant sur des armes de la première à la cinquième catégorie au sens de l'article L. 2331-1 du même code (Classement des armes et matériels de guerre)Art. L.2331-1Classement des armes et matériels de guerreLes armes et matériels de guerre sont classés en quatre catégories selon leur dangerosité, avec des règles strictes pour leur acquisition et détention. ;
d) Délits prévus, en matière de tabacs, à l'article L. 3515-6-12 du code de la santé publique (Sanctions pour la fraude au tabac)Art. L.3515-6-12Sanctions pour la fraude au tabacFabriquer, vendre ou transporter du tabac en fraude peut entraîner jusqu'à 10 ans de prison et des amendes lourdes. et, en matière d'alcools, aux articles L. 3351-12 (Sanctions pour la fabrication frauduleuse d'alcool)Art. L.3351-12Sanctions pour la fabrication frauduleuse d'alcoolFabriquer ou falsifier de l'alcool de manière illégale peut entraîner un an de prison et la confiscation des outils utilisés. et L. 3351-13 (Sanctions pour manipulations illégales d'alcools dénaturés)Art. L.3351-13Sanctions pour manipulations illégales d'alcools dénaturésL'article L3351-13 du Code de la santé publique punit sévèrement les manipulations illégales d'alcools dénaturés, comme leur réutilisation ou leur vente. du même code, à l'article 1810 du code général des impôts (Sanction pour livraison/transport d’alcool non déclaré)Art. 1810Sanction pour livraison/transport d’alcool non déclaréSi on livre ou transporte de l’alcool sans déclarer correctement ou avec des documents falsifiés, la loi prévoit jusqu’à un an d’emprisonnement et la perte des moyens utilisés. et aux articles L. 664-26 (Sanctions pour l'utilisation d'appareils de distillation non déclarés)Art. L.664-26Sanctions pour l'utilisation d'appareils de distillation non déclarésLes personnes qui fabriquent, transportent, vendent ou utilisent des appareils de distillation non déclarés risquent un an de prison et la confiscation du matériel. et L. 664-31 (Sanctions pour fraudes et fabrication illégale d'alcool)Art. L.664-31Sanctions pour fraudes et fabrication illégale d'alcoolTricher dans les distilleries ou fabriquer de l'alcool là où c'est interdit peut te valoir un an de prison et la confiscation du matériel. du code rural et de la pêche maritime.
e. délit de contrefaçon prévu à l'article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle (Sanctions pour l'utilisation de marques contrefaites)Art. L.716-9Sanctions pour l'utilisation de marques contrefaitesVendre ou fabriquer des produits avec une marque contrefaite est puni par la loi..
3. Les trois derniers alinéas du 1 s'appliquent également aux délits en matière d'habitat indigne prévus à l'article L. 1337-4 du code de la santé publique (Sanctions pénales pour non-respect des mesures sanitaires dans les logements)Art. L.1337-4Sanctions pénales pour non-respect des mesures sanitaires dans les logementsLe texte décrit les peines encourues pour ne pas respecter les mesures de sécurité sanitaire dans les logements, allant d'un an à trois ans de prison et des amendes., aux IV et VI de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation (Application des règles de construction aux logements)Art. L.123-3Application des règles de construction aux logementsLes règles de construction pour les logements s'appliquent à tous ceux qui participent à leur réalisation., aux I et II de l'article L. 511-6 du même code (Signalement des bâtiments dangereux)Art. L.511-6Signalement des bâtiments dangereuxSi tu vois un bâtiment dangereux ou mal entretenu, tu dois le signaler aux autorités pour qu'elles interviennent. et au I de l'article L. 521-4 dudit code (Sanctions pour menaces et abus dans les logements insalubres)Art. L.521-4Sanctions pour menaces et abus dans les logements insalubresL'article L521-4 du Code de la construction et de l'habitation punit sévèrement ceux qui menacent les occupants d'un logement insalubre ou insécurisé, perçoivent des loyers illégaux, ou refusent de reloger ces occupants..