En vigueur depuis le 31 mars 2000 · Dernière version le 19 juin 2025 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027
I.-Les déclarations d'impôt sur les sociétés et leurs annexes relatives à un exercice sont souscrites par voie électronique.
Cette obligation s'applique également aux entreprises qui appartiennent à l'une des catégories suivantes :
1° Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont, à la clôture de l'exercice, le chiffre d'affaires hors taxes ou le total de l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 millions d'euros ;
2° Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d'une personne morale ou d'un groupement mentionné au 1° ;
3° Les personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont plus de la moitié du capital ou des droits de vote est détenue à la clôture de leur exercice, directement ou indirectement, par une personne ou un groupement mentionné au 1° ;
4° (Périmé)
5° Les personnes morales qui appartiennent à un groupe relevant du régime fiscal prévu à l'article 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés)Art. 223 ARégime fiscal des groupes de sociétésUne société peut payer l'impôt sur les sociétés pour elle et ses filiales si elle en détient au moins 95% du capital. ou à l'article 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés)Art. 223 ARégime fiscal des groupes de sociétésUne société peut payer l'impôt sur les sociétés pour elle et ses filiales si elle en détient au moins 95% du capital. bis lorsque celui-ci comprend au moins une personne mentionnée aux 1°, 2° et 3°.
Pour les entreprises mentionnées aux 1° à 3°, cette obligation s'applique aux déclarations qui doivent être souscrites à compter du 1er février de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle l'une au moins des conditions prévues aux 1° à 3° est remplie à la clôture de l'exercice. Pour les entreprises mentionnées au 5°, cette obligation s'applique à compter du 1er février de la première année suivant celle de leur entrée dans le groupe.
Pour les entreprises mentionnées aux 1° à 5°, cette obligation continue à s'appliquer jusqu'au 31 janvier de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les conditions ont cessé d'être remplies à la clôture de l'exercice. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, si, au cours de cette période, les conditions sont à nouveau remplies à la clôture d'un exercice, cette obligation continue de s'appliquer à compter du début du premier exercice suivant.
Cette obligation s'applique en outre aux personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait qui ont opté pour le dépôt de leurs déclarations fiscales auprès du service chargé des grandes entreprises dans des conditions fixées par décret.
II.-Les déclarations de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices non commerciaux et de bénéfices agricoles ainsi que leurs annexes sont souscrites par voie électronique.
III.-Les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, leurs annexes et les demandes de remboursement de crédit de cette taxe, ainsi que les déclarations de taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires et leurs annexes sont souscrites par voie électronique.
IV.-Les déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont obligatoirement souscrites par voie électronique.
V.-L'état récapitulatif mentionné au III de l'article 289 B (Déclaration des ventes intracommunautaires)Art. 289 BDéclaration des ventes intracommunautairesLes entreprises doivent déclarer mensuellement les ventes de biens et services à des clients dans d'autres pays de l'UE, en précisant les numéros de TVA et les montants. est souscrit par voie électronique. Toutefois, les assujettis bénéficiant d'une franchise mentionnée aux articles 293 B (Exonération de TVA pour les petites entreprises)Art. 293 BExonération de TVA pour les petites entreprisesLes petites entreprises en France ne paient pas de TVA si leur chiffre d'affaires reste en dessous de certains plafonds. ou 293 B (Exonération de TVA pour les petites entreprises)Art. 293 BExonération de TVA pour les petites entreprisesLes petites entreprises en France ne paient pas de TVA si leur chiffre d'affaires reste en dessous de certains plafonds. bis peuvent le déposer sur support papier.
VI.-Les déclarations de résultats des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés ainsi que leurs annexes sont souscrites par voie électronique.
VII.-Les déclarations mentionnées à l'article 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs)Art. 568Droit de licence pour les débitants de tabacsLes vendeurs de tabac doivent payer une licence basée sur leurs revenus, calculée entre 15% et 30%, et payée par leurs fournisseurs agréés. sont souscrites par voie électronique. Les opérateurs qui ne disposent pas, en raison de l'absence de couverture du lieu où ils sont établis par un ou plusieurs réseaux offrant un accès aux communications électroniques, d'un système d'information permettant d'accéder à internet, établissent ces déclarations sur papier.
VIII.-Les redevables mentionnés au II de l'article 117 quater (Prélèvement de 12,8% sur les dividendes)Art. 117 quaterPrélèvement de 12,8% sur les dividendesLes personnes en France qui reçoivent des dividendes paient un prélèvement de 12,8%, sauf si leurs revenus sont faibles. et au I de l'article 125 A (Prélèvement sur les revenus des capitaux mobiliers)Art. 125 APrélèvement sur les revenus des capitaux mobiliersLes intérêts et produits de placements sont soumis à un prélèvement de 12,8%, sauf exceptions pour les bas revenus ou certains produits d'épargne. souscrivent leurs déclarations par voie électronique lorsqu'ils sont uniquement redevables des prélèvements mentionnés :
1° A l'article 117 quater (Prélèvement de 12,8% sur les dividendes)Art. 117 quaterPrélèvement de 12,8% sur les dividendesLes personnes en France qui reçoivent des dividendes paient un prélèvement de 12,8%, sauf si leurs revenus sont faibles. ;
2° A l'article 125 A (Prélèvement sur les revenus des capitaux mobiliers)Art. 125 APrélèvement sur les revenus des capitaux mobiliersLes intérêts et produits de placements sont soumis à un prélèvement de 12,8%, sauf exceptions pour les bas revenus ou certains produits d'épargne., sur les intérêts de comptes courants et sur les intérêts versés au titre des sommes mises à la disposition de la société dont les personnes physiques sont associées ou actionnaires et portées sur un compte bloqué individuel et sur les intérêts dus par les offices notariaux au titre des produits de compte de consignation, de dépôt spécifique et de titres consignés ;
3° A l'article L. 138-21 du code de la sécurité sociale (Déclaration et versement simultanés des prélèvements)Art. L.138-21Déclaration et versement simultanés des prélèvementsLes prélèvements sur les produits de placement sont déclarés et versés en même temps par les établissements payeurs., opérés sur les revenus soumis aux prélèvements mentionnés aux 1° et 2° du présent VIII.
IX.-Les redevables des prélèvements et retenues à la source prévus aux articles 117 quater (Prélèvement de 12,8% sur les dividendes)Art. 117 quaterPrélèvement de 12,8% sur les dividendesLes personnes en France qui reçoivent des dividendes paient un prélèvement de 12,8%, sauf si leurs revenus sont faibles., 119 bis (Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers)Art. 119 bisRetenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliersL'article explique quand une retenue à la source s'applique sur les revenus des capitaux mobiliers, selon que les bénéficiaires sont en France ou à l'étranger., 125-0 A (Imposition des produits de capitalisation)Art. 125-0 AImposition des produits de capitalisationLes produits des bons ou contrats de capitalisation sont imposables à l'impôt sur le revenu lors du dénouement, avec des abattements et exonérations possibles selon la durée et les conditions., 125 A (Prélèvement sur les revenus des capitaux mobiliers)Art. 125 APrélèvement sur les revenus des capitaux mobiliersLes intérêts et produits de placements sont soumis à un prélèvement de 12,8%, sauf exceptions pour les bas revenus ou certains produits d'épargne. et 1678 bis (Retenue à la source sur les intérêts des bons de caisse)Art. 1678 bisRetenue à la source sur les intérêts des bons de caisseLes intérêts des bons de caisse émis par certaines entreprises et personnes morales sont soumis à une retenue à la source au moment de leur paiement. du présent code et à l'article L. 138-21 du code de la sécurité sociale (Déclaration et versement simultanés des prélèvements)Art. L.138-21Déclaration et versement simultanés des prélèvementsLes prélèvements sur les produits de placement sont déclarés et versés en même temps par les établissements payeurs. souscrivent leurs déclarations par voie électronique.
X.-Les déclarations relatives à la retenue à la source mentionnée à l'article 1673 bis (Déclaration et paiement de la retenue à la source pour les sociétés étrangères)Art. 1673 bisDéclaration et paiement de la retenue à la source pour les sociétés étrangèresLes sociétés étrangères doivent déclarer et payer une retenue à la source sur leurs bénéfices réalisés en France, dans un délai précis après la clôture de leur exercice. sont souscrites par voie électronique.
XI.-La déclaration récapitulative de réductions et crédits d'impôts prévue en matière d'impôt sur les sociétés, de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices non commerciaux et de bénéfices agricoles est souscrite par voie électronique.
XII.-Les déclarations mentionnées aux articles 990 E (Exonérations de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques)Art. 990 EExonérations de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiquesCertaines entités ne paient pas de taxe sur leurs immeubles en France. et 990 F (Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques)Art. 990 FTaxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiquesLes entreprises doivent déclarer et payer une taxe sur leurs immeubles en France. sont souscrites par voie électronique.
XIII.-La déclaration de crédit d'impôt pour dépenses de recherche mentionné à l'article 244 quater B (Crédit d'impôt pour les dépenses de recherche)Art. 244 quater BCrédit d'impôt pour les dépenses de rechercheLes entreprises peuvent obtenir une réduction d'impôt pour les dépenses de recherche, avec des taux variables selon le montant et la localisation. est souscrite par voie électronique.
XIV.-Les déclarations de taxe sur les salaires sont souscrites par voie électronique.
XV.-Les déclarations de la taxe sur les conventions d'assurance mentionnée à l'article 991 (Taxe sur les conventions d'assurance)Art. 991Taxe sur les conventions d'assuranceToute assurance doit payer une taxe annuelle, calculée sur les sommes versées à l'assureur., des taxes assimilées prévues aux articles 990 I (Taxation des sommes versées par les assurances en cas de décès)Art. 990 ITaxation des sommes versées par les assurances en cas de décèsL'article explique comment les sommes versées par les assurances en cas de décès sont taxées, avec des abattements et des taux différents selon le montant. et 1635 bis A (Contributions additionnelles sur les assurances agricoles)Art. 1635 bis AContributions additionnelles sur les assurances agricolesLes contributions supplémentaires sur certaines assurances agricoles sont calculées et collectées selon des règles spécifiques. et de la contribution forfaitaire annuelle mentionnée au V de l'article L. 426-1 du code des assurances (Fonds de garantie pour les dommages liés aux soins médicaux)Art. L.426-1Fonds de garantie pour les dommages liés aux soins médicauxUn fonds de garantie indemnise les victimes de dommages causés par des actes médicaux, sans pouvoir se retourner contre les professionnels concernés. sont souscrites par voie électronique.
XVI.-Un décret précise les autres déclarations qui sont souscrites par voie électronique, sous peine de l'application de l'article 1738 (Sanctions pour non-respect des déclarations et paiements électroniques)Art. 1738Sanctions pour non-respect des déclarations et paiements électroniquesNe pas déclarer ses impôts en ligne ou payer par virement peut coûter une amende de 0,2% du montant dû, avec un minimum de 60€..