Code général des impôts, CGI

Chapitre V : Départements d'outre-mer. Établissement et conservation du cadastre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cadastre dans les DOM

Résumé. Dans les DOM, un cadastre parcellaire est créé et entretenu par l'État pour aider à calculer les taxes foncières et identifier les biens immobiliers.

En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Cadastre parcellaire dans les départements d'outre-mer

Résumé. L'article explique que dans les DOM, un cadastre parcellaire est créé et entretenu par l'État pour aider à calculer les taxes foncières et identifier les biens immobiliers.

I. – Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion, il est procédé, aux frais de l'Etat, à l'établissement et à la conservation d'un cadastre parcellaire destiné à servir de support aux évaluations à retenir pour l'assiette de la contribution foncière des propriétés bâties, de la contribution foncière des propriétés non bâties et des taxes annexes à ces contributions. Ce cadastre est également destiné à servir de moyen d'identification et de détermination physique des immeubles, en vue de la mise en œuvre de la réforme de la publicité foncière réalisée par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié et les textes pris pour son application.

Dans le Département-Région de Mayotte, le cadastre parcellaire établi dans la collectivité territoriale de Mayotte s'applique. Ses conditions de réfection et de conservation sont régies et adaptées par décret en Conseil d'Etat.

II. – La documentation cadastrale peut recevoir les utilisations prévues au I au fur et à mesure de sa constitution dans chaque commune.

III. – Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent article. L'un de ces décrets doit prévoir les modalités selon lesquelles il est tenu compte, pour la répartition des cotisations perçues au profit du département et de divers organismes, des modifications de la base imposable pouvant résulter de la mise en service du cadastre dans chaque commune.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

Chapitre V : Départements d'outre-mer. Établissement et conservation du cadastre
Article 1649 decies