En vigueur depuis le 12 mai 1996 · Dernière version le 1 septembre 2024
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Déclaration des prêts sans intérêt
Les administrations, établissements, organismes ou personnes visés au premier alinéa de l'article 1649 A (Déclaration des comptes financiers et coffres-forts) qui octroient ou qui gèrent des avances remboursables ne portant pas intérêt prévues par l'article 244 quater J (Crédit d'impôt pour prêts sans intérêt dans l'immobilier) ou 244 quater U (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique), des prêts avance mutation ne portant pas intérêt prévus à l'article 244 quater T (Crédit d'impôt pour prêts sans intérêt en faveur de l'efficacité énergétique) ou des prêts ne portant pas intérêt prévus à l'article 244 quater V (Crédit d'impôt pour prêts à taux zéro dans l'immobilier) doivent déclarer ces opérations à l'administration des impôts dans les conditions et délais fixés par décret et sous peine des sanctions prévues au 2 du IV de l'article 1736 (Sanctions pour non-déclaration ou déclaration erronée de revenus).
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