Code général des impôts, CGI

0I bis : Déclaration des avances remboursables ne portant pas intérêt

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des prêts sans intérêt

Résumé. Les prêts sans intérêt doivent être déclarés aux impôts.

En vigueur depuis le 12 mai 1996 · Dernière version le 1 septembre 2024

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Déclaration des prêts sans intérêt

Résumé. Les organismes qui accordent des prêts sans intérêt doivent les déclarer aux impôts.

Les administrations, établissements, organismes ou personnes visés au premier alinéa de l'article 1649 A (Déclaration des comptes financiers et coffres-forts) qui octroient ou qui gèrent des avances remboursables ne portant pas intérêt prévues par l'article 244 quater J (Crédit d'impôt pour prêts sans intérêt dans l'immobilier) ou 244 quater U (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique), des prêts avance mutation ne portant pas intérêt prévus à l'article 244 quater T (Crédit d'impôt pour prêts sans intérêt en faveur de l'efficacité énergétique) ou des prêts ne portant pas intérêt prévus à l'article 244 quater V (Crédit d'impôt pour prêts à taux zéro dans l'immobilier) doivent déclarer ces opérations à l'administration des impôts dans les conditions et délais fixés par décret et sous peine des sanctions prévues au 2 du IV de l'article 1736 (Sanctions pour non-déclaration ou déclaration erronée de revenus).

En vigueur depuis le dimanche 12 mai 1996

0I bis : Déclaration des avances remboursables ne portant pas intérêt
Article 1649 A bis