Code général des impôts, CGI

0I ter : Déclaration de l'établissement public SNCF Réseau

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration annuelle des trajets ferroviaires par la SNCF Réseau

Résumé. La SNCF Réseau doit déclarer chaque année les entreprises qui utilisent ses trains et le nombre de trajets réservés, sous peine d'amende.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 25 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration annuelle des réservations de trajets ferroviaires par la SNCF

Résumé. La SNCF Réseau doit déclarer chaque année aux impôts les entreprises ayant réservé des trajets sur les rails et le nombre de ces trajets, avec des sanctions en cas de non-respect.

La société SNCF Réseau déclare chaque année à l'administration des impôts les entreprises de transport ferroviaire ayant réservé des sillons-kilomètres pour des opérations de transport de voyageurs l'année précédente et le nombre de sillons-kilomètres ainsi réservés. La déclaration précise la répartition par région et pour chaque région et le nombre de sillons-kilomètres commandés par les autorités régionales. Cette déclaration s'effectue dans des conditions et délais fixés par décret et sous peine des sanctions prévues au V de l'article 1736 (Sanctions pour non-déclaration ou déclaration erronée de revenus).

Un sillon-kilomètre correspond au trajet réservé sur une ligne ferroviaire à un horaire donné auprès de la société SNCF Réseau par une entreprise de transport ferroviaire.

En vigueur depuis le mercredi 15 juillet 2015

0I ter : Déclaration de l'établissement public Réseau ferré de France→0I ter : Déclaration de l'établissement public SNCF Réseau

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mardi 14 juillet 2015

0I ter : Déclaration de l'établissement public Réseau ferré de France
Article 1649 A ter