Code général des impôts, CGI

II bis : Façonniers

Abrogé1 janvier 1993
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Déplacé1 janvier 2023

En vigueur depuis le 9 juillet 1980 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des opérateurs de plateforme

Résumé. Les plateformes en ligne doivent déclarer les informations des vendeurs ou prestataires qui utilisent leurs services, sous certaines conditions.

I.-L'opérateur de plateforme mentionne dans la déclaration prévue à l'article 1649 ter A (Déclaration des opérations sur les plateformes en ligne) les informations relatives aux vendeurs ou prestataires utilisateurs de sa plateforme lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes :
1° Ils ont réalisé des opérations mentionnées à l'article 1649 ter A (Déclaration des opérations sur les plateformes en ligne) ou ont perçu une contrepartie à raison de ces opérations ;
2° Ils sont résidents de France, d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention permettant un échange automatique d'informations concernant les opérations réalisées par des vendeurs ou prestataires par l'intermédiaire de plateformes numériques ou ont réalisé des opérations de location de biens immobiliers situés dans un ou plusieurs de ces Etats ou territoires.
II.-Le I ne s'applique pas aux vendeurs ou prestataires utilisateurs de plateforme qui sont :
1° Une entité publique ;
2° Une entité dont les actions font l'objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé ou une entité liée à une entité dont les actions font l'objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé ;
3° Une entité pour laquelle l'opérateur de plateforme a facilité plus de deux mille opérations de location de biens immobiliers en lien avec un lot au cours de la période de déclaration ;
4° Une personne ayant effectué, au cours de la période de déclaration, moins de trente opérations de vente de biens pour lesquelles le montant total de la contrepartie n'excède pas 2 000 €.

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1993

En vigueur du mercredi 9 juillet 1980 au jeudi 31 décembre 1992

II bis : Façonniers
Article 1649 ter C