Code général des impôts, CGI

Chapitre 0I ter : Entreprises de la batellerie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Impôts des entreprises de batellerie

Résumé. Ce chapitre explique comment les entreprises de transport par bateau paient leurs impôts.

Créé le 15 juillet 1985 · Abrogé le 1 juillet 2019

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Assimilation fiscale des entreprises de batellerie

Résumé. Les entreprises de batellerie artisanale sont traitées comme des entreprises artisanales pour les impôts.

Conformément à l'article L. 4431-3 du code des transports (Assimilation fiscale des entreprises de batellerie artisanale), pour l'application de la législation fiscale les entreprises inscrites sur un registre tenu par la chambre nationale de la batellerie artisanale sont assimilées aux entreprises artisanales immatriculées au répertoire des métiers.

En vigueur depuis le lundi 15 juillet 1985

Chapitre 0I ter : Entreprises de la batellerie
Article 1649 quater BA