Abrogé par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)
Créé le 15 juillet 1985 · Abrogé le 1 juillet 2019
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Assimilation fiscale des entreprises de batellerie
Conformément à l'article L. 4431-3 du code des transports (Assimilation fiscale des entreprises de batellerie artisanale), pour l'application de la législation fiscale les entreprises inscrites sur un registre tenu par la chambre nationale de la batellerie artisanale sont assimilées aux entreprises artisanales immatriculées au répertoire des métiers.
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