Code général des impôts, CGI

Chapitre 0000I ter : Déclaration automatique sécurisée des revenus par les plateformes en ligne

Abrogé25 octobre 2018
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Jamais entré en vigueur

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Déclaration des revenus par les plateformes en ligne

Résumé. Les plateformes en ligne doivent déclarer annuellement à l'administration fiscale les revenus de leurs utilisateurs en France.

I. – Les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l'article L. 111-7 du code de la consommation (Obligation d'information des plateformes en ligne) adressent à l'administration fiscale une déclaration mentionnant, pour chacun de leurs utilisateurs présumés redevables de l'impôt en France, les informations suivantes :

1° Pour une personne physique, le nom, le prénom et la date de naissance de l'utilisateur ;

2° Pour une personne morale, la dénomination, l'adresse et le numéro SIREN de l'utilisateur ;

3° L'adresse électronique de l'utilisateur ;

4° Le statut de particulier ou de professionnel caractérisant l'utilisateur sur la plateforme ;

5° Le montant total des revenus bruts perçus par l'utilisateur au cours de l'année civile au titre de ses activités sur la plateforme en ligne, ou versés par l'intermédiaire de celle-ci ;

6° La catégorie à laquelle se rattachent les revenus bruts perçus.

Cette déclaration est adressée annuellement par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

Une copie de cette déclaration est adressée par voie électronique à l'utilisateur, pour les seules informations le concernant.

II. – Les modalités d'application du I du présent article sont précisées par décret.

Abrogé depuis le jeudi 25 octobre 2018

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mercredi 24 octobre 2018

Chapitre 0000I ter : Déclaration automatique sécurisée des revenus par les plateformes en ligne
Article 1649 quater A bis