Créé le 1 janvier 1983 · Abrogé le 16 février 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle consultatif des finances publiques dans les associations agréées
Résumé. Un représentant des finances publiques peut assister aux réunions sur le budget des associations agréées, mais il n'a pas le droit de voter.
Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant assiste, avec voix consultative, aux délibérations des organes dirigeants des centres de gestion agréés, des associations agréées et des organismes mixtes de gestion agréés, lorsqu'elles sont relatives au budget et aux conditions de fonctionnement de ceux-ci. A cet effet, les documents utiles lui sont communiqués huit jours au moins avant la date de ces délibérations.
Créé le 14 juillet 1989 · Abrogé le 16 février 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renouvellement des agréments fiscaux
Résumé. Les centres de gestion agréés et associations similaires doivent renouveler leur agrément tous les six ans, sauf la première fois.
Le renouvellement des agréments des centres de gestion agréés, des associations agréées et des organismes mixtes de gestion agréés intervient, à l'exception du premier renouvellement, tous les six ans (1).
En vigueur du 30 décembre 1989 au 15 décembre 2000, puis du 31 mars 2001 au 15 février 2025
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Changement de direction des centres de gestion agréés en cas de manquement
Résumé. L'administration peut exiger un changement de direction dans les centres de gestion agréés s'ils ne respectent pas leurs missions.
Après avoir informé les intéressés des manquements constatés dans l'exécution des missions telles qu'elles sont définies aux articles 1649 quater C (Centres de gestion pour aider les professionnels)Art. 1649 quater CCentres de gestion pour aider les professionnelsDes centres de gestion agréés aident les professionnels à mieux gérer leurs finances et éviter les difficultés économiques. à 1649 quater H (Contrôle des déclarations fiscales par les associations)Art. 1649 quater HContrôle des déclarations fiscales par les associationsLes associations agréées vérifient les déclarations fiscales de leurs membres pour s'assurer qu'elles sont correctes et cohérentes. et les avoir mis en mesure de présenter leurs observations, l'autorité administrative désignée par décret peut subordonner le maintien ou le renouvellement de l'agrément d'un centre, d'une association ou d'un organisme mixte de gestion agréé au changement par ces organismes de leur équipe dirigeante.
Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 16 février 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition des conseils d'administration
Résumé. La composition des conseils d'administration des centres de gestion agréés est déterminée par un décret.
La composition des conseils d'administration des centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 16 février 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organismes mixtes pour la gestion des impôts
Résumé. Les centres de gestion et associations agréés peuvent aider les contribuables à gérer leurs impôts et leurs finances, sous certaines conditions.
Les centres de gestion mentionnés à l'article 1649 quater C (Centres de gestion pour aider les professionnels)Art. 1649 quater CCentres de gestion pour aider les professionnelsDes centres de gestion agréés aident les professionnels à mieux gérer leurs finances et éviter les difficultés économiques. et les associations agréées mentionnées à l'article 1649 quater F (Agrément d'associations pour l'aide aux professions libérales)Art. 1649 quater FAgrément d'associations pour l'aide aux professions libéralesDes associations peuvent aider les professions libérales et autres à mieux gérer leurs finances et obligations fiscales, sous conditions. peuvent avoir pour adhérents l'ensemble des contribuables mentionnés aux mêmes articles, sous réserve d'obtenir un agrément spécifique d'organisme mixte de gestion agréé, auprès de l'autorité administrative désignée par décret. Selon que la qualité de leurs adhérents relève de l'article 1649 quater C (Centres de gestion pour aider les professionnels)Art. 1649 quater CCentres de gestion pour aider les professionnelsDes centres de gestion agréés aident les professionnels à mieux gérer leurs finances et éviter les difficultés économiques. ou de l'article 1649 quater F (Agrément d'associations pour l'aide aux professions libérales)Art. 1649 quater FAgrément d'associations pour l'aide aux professions libéralesDes associations peuvent aider les professions libérales et autres à mieux gérer leurs finances et obligations fiscales, sous conditions., lesdits organismes mixtes réalisent pour ces adhérents les services et missions des centres de gestion agréés, prévus aux articles 1649 quater C (Centres de gestion pour aider les professionnels)Art. 1649 quater CCentres de gestion pour aider les professionnelsDes centres de gestion agréés aident les professionnels à mieux gérer leurs finances et éviter les difficultés économiques. à 1649 quater E (Rôle des centres de gestion agréés dans la déclaration fiscale)Art. 1649 quater ERôle des centres de gestion agréés dans la déclaration fiscaleLes centres de gestion agréés aident les entreprises à préparer leurs déclarations fiscales et vérifient leur cohérence, sans déclencher de procédure de contrôle., ou des associations agréées, prévues aux articles 1649 quater F (Agrément d'associations pour l'aide aux professions libérales)Art. 1649 quater FAgrément d'associations pour l'aide aux professions libéralesDes associations peuvent aider les professions libérales et autres à mieux gérer leurs finances et obligations fiscales, sous conditions. à 1649 quater H (Contrôle des déclarations fiscales par les associations)Art. 1649 quater HContrôle des déclarations fiscales par les associationsLes associations agréées vérifient les déclarations fiscales de leurs membres pour s'assurer qu'elles sont correctes et cohérentes., dans les conditions prévues aux mêmes articles. Les adhérents des organismes mixtes de gestion agréés sont soumis aux obligations prévues à l'article 1649 quater E (Rôle des centres de gestion agréés dans la déclaration fiscale)Art. 1649 quater ERôle des centres de gestion agréés dans la déclaration fiscaleLes centres de gestion agréés aident les entreprises à préparer leurs déclarations fiscales et vérifient leur cohérence, sans déclencher de procédure de contrôle. bis, si leur qualité relève de l'article 1649 quater C (Centres de gestion pour aider les professionnels)Art. 1649 quater CCentres de gestion pour aider les professionnelsDes centres de gestion agréés aident les professionnels à mieux gérer leurs finances et éviter les difficultés économiques., et aux articles 1649 quater F (Agrément d'associations pour l'aide aux professions libérales)Art. 1649 quater FAgrément d'associations pour l'aide aux professions libéralesDes associations peuvent aider les professions libérales et autres à mieux gérer leurs finances et obligations fiscales, sous conditions. et 1649 quater G (Plan comptable et honoraires des adhérents d’associations)Art. 1649 quater GPlan comptable et honoraires des adhérents d’associationsLes adhérents d’associations doivent tenir des comptes qui indiquent le client, le montant, la date et la façon de payer les honoraires, selon un plan comptable agréé., si leur qualité relève de l'article 1649 quater F (Agrément d'associations pour l'aide aux professions libérales)Art. 1649 quater FAgrément d'associations pour l'aide aux professions libéralesDes associations peuvent aider les professions libérales et autres à mieux gérer leurs finances et obligations fiscales, sous conditions..
Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 16 février 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle spécifique des centres de gestion agréés
Résumé. Les centres de gestion agréés et associations similaires ont un contrôle fiscal spécifique qui ne déclenche pas automatiquement une procédure de vérification approfondie.
Les centres de gestion agréés, associations agréées et organismes mixtes de gestion agréés se soumettent à un contrôle spécifique de l'administration fiscale qui ne constitue ni à leur égard ni à l'égard de leurs adhérents le début d'une des procédures mentionnées aux articles L. 12 (Contrôle fiscal complet des revenus et du patrimoine)Art. L.12Contrôle fiscal complet des revenus et du patrimoineLes impôts peuvent être annulés si les revenus déclarés ne correspondent pas à la situation du foyer, et l'administration a un an pour vérifier. et L. 13 (Vérification de la comptabilité par l'administration fiscale)Art. L.13Vérification de la comptabilité par l'administration fiscaleLes agents des impôts peuvent vérifier la comptabilité des entreprises sur place ou dans leurs locaux, surtout si elles sont grandes ou font partie d'un groupe. du livre des procédures fiscales.