Code général des impôts, CGI

III : Dispositions communes

Abrogé1 juillet 2026
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Créé le 1 janvier 1983 · Abrogé le 16 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Rôle consultatif des finances publiques dans les associations agréées

Résumé. Un représentant des finances publiques peut assister aux réunions sur le budget des associations agréées, mais il n'a pas le droit de voter.

Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant assiste, avec voix consultative, aux délibérations des organes dirigeants des centres de gestion agréés, des associations agréées et des organismes mixtes de gestion agréés, lorsqu'elles sont relatives au budget et aux conditions de fonctionnement de ceux-ci. A cet effet, les documents utiles lui sont communiqués huit jours au moins avant la date de ces délibérations.

Créé le 14 juillet 1989 · Abrogé le 16 février 2025

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Renouvellement des agréments fiscaux

Résumé. Les centres de gestion agréés et associations similaires doivent renouveler leur agrément tous les six ans, sauf la première fois.

Le renouvellement des agréments des centres de gestion agréés, des associations agréées et des organismes mixtes de gestion agréés intervient, à l'exception du premier renouvellement, tous les six ans (1).

En vigueur du 30 décembre 1989 au 15 décembre 2000, puis du 31 mars 2001 au 15 février 2025

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Changement de direction des centres de gestion agréés en cas de manquement

Résumé. L'administration peut exiger un changement de direction dans les centres de gestion agréés s'ils ne respectent pas leurs missions.

Après avoir informé les intéressés des manquements constatés dans l'exécution des missions telles qu'elles sont définies aux articles 1649 quater C (Centres de gestion pour aider les professionnels) à 1649 quater H (Contrôle des déclarations fiscales par les associations) et les avoir mis en mesure de présenter leurs observations, l'autorité administrative désignée par décret peut subordonner le maintien ou le renouvellement de l'agrément d'un centre, d'une association ou d'un organisme mixte de gestion agréé au changement par ces organismes de leur équipe dirigeante.

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 16 février 2025

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Composition des conseils d'administration

Résumé. La composition des conseils d'administration des centres de gestion agréés est déterminée par un décret.

La composition des conseils d'administration des centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 16 février 2025

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Organismes mixtes pour la gestion des impôts

Résumé. Les centres de gestion et associations agréés peuvent aider les contribuables à gérer leurs impôts et leurs finances, sous certaines conditions.

Les centres de gestion mentionnés à l'article 1649 quater C (Centres de gestion pour aider les professionnels) et les associations agréées mentionnées à l'article 1649 quater F (Agrément d'associations pour l'aide aux professions libérales) peuvent avoir pour adhérents l'ensemble des contribuables mentionnés aux mêmes articles, sous réserve d'obtenir un agrément spécifique d'organisme mixte de gestion agréé, auprès de l'autorité administrative désignée par décret.
Selon que la qualité de leurs adhérents relève de l'article 1649 quater C (Centres de gestion pour aider les professionnels) ou de l'article 1649 quater F (Agrément d'associations pour l'aide aux professions libérales), lesdits organismes mixtes réalisent pour ces adhérents les services et missions des centres de gestion agréés, prévus aux articles 1649 quater C (Centres de gestion pour aider les professionnels) à 1649 quater E (Rôle des centres de gestion agréés dans la déclaration fiscale), ou des associations agréées, prévues aux articles 1649 quater F (Agrément d'associations pour l'aide aux professions libérales) à 1649 quater H (Contrôle des déclarations fiscales par les associations), dans les conditions prévues aux mêmes articles.
Les adhérents des organismes mixtes de gestion agréés sont soumis aux obligations prévues à l'article 1649 quater E (Rôle des centres de gestion agréés dans la déclaration fiscale) bis, si leur qualité relève de l'article 1649 quater C (Centres de gestion pour aider les professionnels), et aux articles 1649 quater F (Agrément d'associations pour l'aide aux professions libérales) et 1649 quater G (Plan comptable et honoraires des adhérents d’associations), si leur qualité relève de l'article 1649 quater F (Agrément d'associations pour l'aide aux professions libérales).

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 16 février 2025

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Contrôle spécifique des centres de gestion agréés

Résumé. Les centres de gestion agréés et associations similaires ont un contrôle fiscal spécifique qui ne déclenche pas automatiquement une procédure de vérification approfondie.

Les centres de gestion agréés, associations agréées et organismes mixtes de gestion agréés se soumettent à un contrôle spécifique de l'administration fiscale qui ne constitue ni à leur égard ni à l'égard de leurs adhérents le début d'une des procédures mentionnées aux articles L. 12 (Contrôle fiscal complet des revenus et du patrimoine) et L. 13 (Vérification de la comptabilité par l'administration fiscale) du livre des procédures fiscales.

Abrogé depuis le mercredi 1 juillet 2026

En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au mardi 30 juin 2026

III : Dispositions communes
Article 1649 quater I
Article 1649 quater J
Article 1649 quater K
Article 1649 quater K bis
Article 1649 quater K ter
Article 1649 quater K quater