Abrogé par LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 11
Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 16 février 2025
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Obligations des experts-comptables en matière fiscale
Pour l'application des dispositions du 1° du 7 de l'article 158 (Calcul du revenu net global), les professionnels de l'expertise comptable doivent disposer d'une autorisation délivrée par le commissaire du Gouvernement auprès du conseil régional de l'ordre des experts-comptables dans le ressort duquel ils sont inscrits, après avis du conseil régional si elle est demandée par un expert-comptable indépendant ou une société d'expertise comptable, ou après avis de la commission nationale d'inscription prévue à l'article 42 bis (Création d'une commission pour les associations de gestion et de comptabilité) de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable si elle est demandée par une association de gestion et de comptabilité.
Ils doivent, en outre, conclure avec l'administration fiscale une convention portant sur une période de trois ans et dans laquelle ils s'engagent :
1° à viser les documents fiscaux transmis par leurs clients ou leurs adhérents, ou les documents fiscaux qu'ils établissent pour le compte de leurs clients ou adhérents, après s'être assurés de leur régularité et avoir demandé à leurs clients ou adhérents tous renseignements et documents utiles de nature à établir la concordance entre les résultats fiscaux et la comptabilité ;
2° A réaliser à l'égard de leurs clients ou adhérents, selon la nature de leur activité, l'ensemble des missions prévues aux articles 1649 quater C (Centres de gestion pour aider les professionnels) à 1649 quater E (Rôle des centres de gestion agréés dans la déclaration fiscale) ou aux articles 1649 quater F (Agrément d'associations pour l'aide aux professions libérales) à 1649 quater H (Contrôle des déclarations fiscales par les associations), dans les conditions prévues aux mêmes articles ;
3° A se soumettre à un contrôle spécifique de l'administration fiscale qui ne constitue ni à leur égard ni à l'égard de leurs clients ou adhérents le début d'une des procédures mentionnées aux articles L. 12 (Contrôle fiscal complet des revenus et du patrimoine) et L. 13 (Vérification de la comptabilité par l'administration fiscale) du livre des procédures fiscales ;
4° (Abrogé) ;
5° (Abrogé) ;
6° (Abrogé).
Les conditions et les modalités de la délivrance de l'autorisation, de la conclusion de la convention avec l'administration fiscale et du contrôle sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Les clients ou adhérents des professionnels de l'expertise comptable sont soumis à l'obligation prévue à l'article 1649 quater E (Rôle des centres de gestion agréés dans la déclaration fiscale) bis.
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