Code général des impôts, CGI

Chapitre 0I bis : Mesures de contrôle des valeurs mobilières

Abrogé1 juin 2011
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Périmé31 mars 2001

Créé le 30 décembre 1983 · Périmé le 31 mars 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de mettre les actions en nominative

Résumé. Les actions d’une société qui ne sont pas déjà nominatives doivent être mises en nominative d’ici six mois après leur émission ou après le 1er octobre 1982.

Les actions, émises en territoire français et soumises à la législation française, des sociétés par actions autres que les sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) qui ne sont inscrites ni à la cote officielle ni au second marché des bourses françaises de valeurs ou qui, non inscrites au hors cote, ne font pas l'objet de transactions d'une importance et d'une fréquence qui sont fixées par décret, doivent obligatoirement revêtir la forme nominative le 1er octobre 1982 au plus tard.

Les actions émises après le 1er octobre 1982 qui ne répondent pas aux conditions prévues au premier alinéa ainsi que celles qui, émises avant cette date, ont cessé de répondre à ces conditions après cette même date, doivent être mises sous forme nominative ou inscrites à un compte tenu chez la société émettrice en application du II de l'article 94 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, dans un délai de six mois à compter de la date de leur émission ou de la date à laquelle elles ont cessé de répondre à ces conditions. Lorsque les actions ont été émises avant le 31 décembre 1983, le délai de six mois court à compter de cette date.

Périmé31 mars 2001

Créé le 1 septembre 1982 · Périmé le 31 mars 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscription obligatoire des titres non cotés

Résumé. Les actions non cotées en France doivent être inscrites dans un compte tenu par l'émetteur pour chaque propriétaire.

Les valeurs mobilières émises en territoire français et soumises à la législation française, quelle que soit leur forme, doivent être inscrites en comptes tenus par la personne morale émettrice ou par un intermédiaire habilité.

Les titres des sociétés par actions et les actions des sociétés autres que les S.I.C.A.V. qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé et (1) ne font pas l'objet de transactions d'une importance et d'une fréquence qui sont fixées par décret, doivent obligatoirement être inscrits à un compte tenu chez elle par la société émettrice au nom du propriétaire des titres.

(1) Loi 98-1267 1998-12-30 art. 27 XV : Les dispositions du présent article sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières (4 juillet 1996).

Abrogé depuis le mercredi 1 juin 2011

En vigueur du vendredi 30 décembre 1983 au mardi 31 mai 2011

Chapitre 0I bis : Mesures de contrôle des valeurs mobilières
Article 1649 quater-0 A
Article 1649 quater-0 B