En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 29 juillet 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Obligation de marques fiscales sur les produits
Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances peuvent rendre obligatoire l'apposition sur certains produits, par les entreprises qui les fabriquent, les conditionnent ou les importent, de marques fournies ou agréées par l'administration fiscale. La vente et la détention en vue de la vente par toute personne de produits ne comportant pas ces marques sont interdites.
Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées, poursuivies, sanctionnées et les amendes recouvrées selon les règles du code des douanes applicables aux contributions indirectes. Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application du présent article.
3 versions
1 décret prévu