Code général des impôts, CGI

I ter : Apposition de marques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Apposition de marques par les contribuables

Résumé. Les contribuables doivent apposer des marques sur leurs biens pour faciliter le contrôle fiscal.
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 29 juillet 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Obligation de marques fiscales sur les produits

Résumé. Les entreprises doivent apposer des marques fiscales sur certains produits, sinon ils ne peuvent pas être vendus.

Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances peuvent rendre obligatoire l'apposition sur certains produits, par les entreprises qui les fabriquent, les conditionnent ou les importent, de marques fournies ou agréées par l'administration fiscale. La vente et la détention en vue de la vente par toute personne de produits ne comportant pas ces marques sont interdites.

Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées, poursuivies, sanctionnées et les amendes recouvrées selon les règles du code des douanes applicables aux contributions indirectes. Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application du présent article.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

I ter : Apposition de marques
Article 1649 bis B