Code général des impôts, CGI

Article 235 ter E

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Article 235 ter E

Le seuil d'effectif salarié mentionné à l'article 235 ter D (Participation des employeurs à la formation professionnelle) est apprécié conformément aux dispositions prévues aux articles L. 1111-2 (Calcul des effectifs d'une entreprise) et L. 1111-3 (Exclusions dans le calcul des effectifs d'entreprise) du code du travail. S'agissant des entreprises de travail temporaire, l'effectif salarié est calculé conformément aux dispositions de l'article L. 1251-54 du même code (Calcul des effectifs dans une entreprise de travail temporaire).

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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de l'effectif salarié pour la taxe sur les actifs non opérationnels

Résumé. Le calcul du nombre de salariés pour déterminer si une entreprise doit payer une taxe dépend des règles du code du travail.

Le seuil d'effectif salarié mentionné à l'article 235 ter D (Participation des employeurs à la formation professionnelle) est apprécié conformément aux dispositions prévues aux articles L. 1111-2 (Calcul des effectifs d'une entreprise) et L. 1111-3 (Exclusions dans le calcul des effectifs d'entreprise) du code du travail. S'agissant des entreprises de travail temporaire, l'effectif salarié est calculé conformément aux dispositions de l'article L. 1251-54 du même code (Calcul des effectifs dans une entreprise de travail temporaire).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parDécret n°2008-294 du 1er avril 2008art. 1 : Modification des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. La nouvelle version simplifie et clarifie les règles de calcul de l'effectif salarié, en supprimant les références détaillées aux articles spécifiques du code du travail et en se basant désormais sur des articles généraux.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. La nouvelle version simplifie et clarifie les exceptions au calcul de l'effectif des entreprises de travail temporaire, en supprimant les détails redondants sur les articles du code du travail.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. Les articles de loi référencés pour le calcul de l'effectif des salariés ont été mis à jour, remplaçant les articles L. 322-4-5 et L. 322-4-14 par L. 322-4-9.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version simplifie et clarifie les règles de calcul de l'effectif des salariés en supprimant certaines exceptions spécifiques et en intégrant directement les dispositions du code du travail.

En vigueur du dimanche 31 août 2003 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. La nouvelle version précise que les salariés bénéficiaires d'un contrat d'accès à l'emploi dans les DOM et Saint-Pierre-et-Miquelon ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'effectif, sauf pour la tarification des risques d'accidents du travail et maladies professionnelles, avec une durée prolongée à trente mois pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au samedi 30 août 2003

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence légale pour les contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer, en remplaçant une loi de 1988 par le code de l'action sociale et des familles.

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au vendredi 30 mars 2001

En résumé. La nouvelle version met à jour les références légales pour les salariés à temps partiel et corrige des erreurs de typographie dans les mentions des contrats d'insertion par l'activité.

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au jeudi 30 mars 2000

En résumé. Les modifications concernent principalement l'exclusion de certains types de contrats lors du calcul de l'effectif d'une entreprise, avec des ajustements sur les durées d'exclusion et l'ajout de nouveaux types de contrats.

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au jeudi 26 octobre 1995

En résumé. La modification clarifie et simplifie la liste des contrats exclus du calcul de l'effectif, en supprimant la référence aux contrats locaux d'orientation et en corrigeant une erreur de syntaxe dans la mention des contrats emploi-solidarité.

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au jeudi 1 septembre 1994

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les conditions d'appréciation de l'effectif des salariés, en excluant certains types de contrats et en détaillant le calcul pour les entreprises de travail temporaire.

En vigueur du lundi 24 juin 1991 au vendredi 3 juillet 1992

En résumé. La possibilité de revaloriser le taux de participation par la loi après consultation du conseil national a été supprimée, et le taux pour les entreprises de travail temporaire est désormais fixé à 2%.

En vigueur du vendredi 15 juin 1990 au dimanche 23 juin 1991

En résumé. La nouvelle version étend les exonérations applicables à la participation prévue à l'article L950-1 du code du travail, en incluant les articles 231 bis C à 231 bis N, contre 231 bis C à 231 bis L dans la version précédente.

En vigueur du vendredi 14 juillet 1989 au jeudi 14 juin 1990

En résumé. Les exonérations applicables ont été élargies, passant de certaines exclusions à l'application de toutes les exonérations mentionnées.

En vigueur du vendredi 15 juillet 1988 au jeudi 13 juillet 1989

En résumé. La mention redondante des exonérations non applicables a été supprimée.

En vigueur du vendredi 31 juillet 1987 au jeudi 14 juillet 1988

En résumé. Le taux de participation des employeurs est augmenté de 1,1 % à 1,2 %, et les modalités de calcul des salaires sont précisées.

En vigueur du samedi 25 février 1984 au jeudi 30 juillet 1987

En résumé. Le texte reste inchangé, il n'y a donc aucun changement à signaler.

En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au vendredi 24 février 1984

En résumé. La nouvelle version ajoute une exclusion supplémentaire pour l'exonération mentionnée à l'article 231 bis L, en plus de celle déjà existante à l'article 231 bis K.

En vigueur du mardi 30 mars 1982 au vendredi 31 décembre 1982

En résumé. Le texte de référence pour le calcul des salaires a été précisé et l'exclusion d'une exonération fiscale a été ajoutée.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au lundi 29 mars 1982

Source : Légifrance