Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul de l'effectif salarié pour la taxe sur les actifs non opérationnels
Le seuil d'effectif salarié mentionné à l'article 235 ter D (Participation des employeurs à la formation professionnelle) est apprécié conformément aux dispositions prévues aux articles L. 1111-2 (Calcul des effectifs d'une entreprise) et L. 1111-3 (Exclusions dans le calcul des effectifs d'entreprise) du code du travail. S'agissant des entreprises de travail temporaire, l'effectif salarié est calculé conformément aux dispositions de l'article L. 1251-54 du même code (Calcul des effectifs dans une entreprise de travail temporaire).