Art. 4. - Le seuil de cinq cents salariés mentionné à l'article 22-1 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée s'apprécie conformément aux dispositions de l'article 235 ter E du code général des impôts (Calcul de l'effectif salarié pour la taxe sur les actifs non opérationnels).
Décret n°97-237 du 14 mars 1997
Art. 4. - Le seuil de cinq cents salariés mentionné à l'
article 22-1 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée
s'apprécie conformément aux dispositions de l'
article 235 ter E du code général des impôts
(
Calcul de l'effectif salarié pour la taxe sur les actifs non opérationnels
)
Art. 235 ter E
Calcul de l'effectif salarié pour la taxe sur les actifs non opérationnels
Le calcul du nombre de salariés pour déterminer si une entreprise doit payer une taxe dépend des règles du code du travail.
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