Code général des impôts, CGI

3° : Calcul et prise en compte de l'effectif salarié

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Calcul de l'effectif salarié pour la taxe sur les actifs non affectés

Résumé. Cette section explique comment calculer le nombre de salariés pour une taxe spécifique sur les sociétés holdings.

Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Calcul de l'effectif salarié pour la taxe sur les actifs non opérationnels

Résumé. Le calcul du nombre de salariés pour déterminer si une entreprise doit payer une taxe dépend des règles du code du travail.

Le seuil d'effectif salarié mentionné à l'article 235 ter D (Participation des employeurs à la formation professionnelle) est apprécié conformément aux dispositions prévues aux articles L. 1111-2 (Calcul des effectifs d'une entreprise) et L. 1111-3 (Exclusions dans le calcul des effectifs d'entreprise) du code du travail. S'agissant des entreprises de travail temporaire, l'effectif salarié est calculé conformément aux dispositions de l'article L. 1251-54 du même code (Calcul des effectifs dans une entreprise de travail temporaire).

Créé le 1 janvier 1983 · Abrogé le 3 août 2005

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Exonération et réduction de la participation pour les employeurs de 10 salariés

Résumé. Quand une entreprise passe à 10 salariés, elle ne paie pas la cotisation de participation pendant 3 ans, puis la part payée diminue chaque année.

Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de dix salariés, sont dispensés pendant trois ans du paiement de la cotisation relative à la participation. Le montant de la participation est réduit de 75 p. 100 la quatrième année, de 50 p. 100 la cinquième année, de 25 p. 100 la sixième année.

A compter du 1er janvier 1992, les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent, pour la première fois, l'effectif de dix salariés restent soumis pour l'année en cours et les deux suivantes à l'obligation visée à l'article L. 952-1. Le montant de leur participation en qualité d'employeurs occupant au moins dix salariés est réduit de 75 p. 100, 50 p. 100 et 25 p. 100, respectivement au titre de chacune des trois années suivantes. Les employeurs soumis en 1996 à l'obligation visée à l'article 235 ter (Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et produits de placement) KA en application du présent alinéa conservent le bénéfice de cet avantage jusqu'au 31 décembre 1999.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé dix salariés ou plus au cours de l'une des trois années précédentes.

Dans ce cas, l'obligation visée aux articles 235 ter D (Participation des employeurs à la formation professionnelle) et 235 ter H (Report des excédents de dépenses d'employeurs) bis est due dans les conditions de droit commun dès l'année au cours de laquelle l'effectif de dix salariés est atteint ou dépassé.

Créé le 1 mai 2008 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Calcul de l'effectif salarié pour la taxe sur les actifs non affectés

Résumé. L'article explique comment compter les salariés pour déterminer si une entreprise doit payer une taxe spécifique.

L'accroissement de l'effectif salarié est pris en compte, au regard des seuils prévus aux articles 235 ter D (Participation des employeurs à la formation professionnelle) et 235 ter KA, conformément et dans les conditions prévues aux articles L. 6331-15 (Obligation de financement pour les nouveaux employeurs de onze salariés) et L. 6331-17 (Exonération de certaines règles pour les entreprises ayant repris une autre entreprise) du code du travail.

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008

3° : Calcul et prise en compte de l'effectif salarié
Article 235 ter E
Article 235 ter EA
Article 235 ter EB