Abrogé4 juillet 1992
Créé le 31 décembre 1987
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report de dépenses supérieures aux plafonds
Résumé. Les entreprises peuvent mettre de côté l'excédent de dépenses d'une année pour les trois prochaines, sauf si ces dépenses donnent droit à un crédit d'impôt.
Les employeurs qui effectuent, au cours d'une année, un montant de dépenses supérieur à celui prévu à l'article 235 ter E, peuvent reporter l'excédent sur les trois années suivantes.
Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impot prévu à l'article 244 quater C ne peuvent donner lieu à ce report.
Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impot prévu à l'article 244 quater C ne peuvent donner lieu à ce report.