Créé le 31 décembre 1987 · Transféré le 4 juillet 1992
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Report de dépenses supérieures aux plafonds
Les employeurs qui effectuent, au cours d'une année, un montant de dépenses supérieur à celui prévu à l'article 235 ter E (Calcul de l'effectif salarié pour la taxe sur les actifs non opérationnels), peuvent reporter l'excédent sur les trois années suivantes.
Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impot prévu à l'article 244 quater C (Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi à Mayotte) ne peuvent donner lieu à ce report.