Code général des impôts, CGI

Article 235 ter H

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Article 235 ter H

Les employeurs qui effectuent, au cours d'une année, un montant de dépenses supérieur à celui prévu à l'

article 235 ter E

(

Calcul de l'effectif salarié pour la taxe sur les actifs non opérationnels

)

Art. 235 ter E

Calcul de l'effectif salarié pour la taxe sur les actifs non opérationnels

Le calcul du nombre de salariés pour déterminer si une entreprise doit payer une taxe dépend des règles du code du travail.

, peuvent reporter l'excédent sur les trois années suivantes.

Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impot prévu à l'

article 244 quater C

(

Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi à Mayotte

)

Art. 244 quater C

Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi à Mayotte

Les entreprises à Mayotte peuvent obtenir un crédit d'impôt pour améliorer leur compétitivité, en utilisant les fonds pour des investissements, la recherche, la formation, etc.

ne peuvent donner lieu à ce report.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré4 juillet 1992

Créé le 31 décembre 1987 · Transféré le 4 juillet 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report de dépenses supérieures aux plafonds

Résumé. Les entreprises peuvent mettre de côté l'excédent de dépenses d'une année pour les trois prochaines, sauf si ces dépenses donnent droit à un crédit d'impôt.

Les employeurs qui effectuent, au cours d'une année, un montant de dépenses supérieur à celui prévu à l'article 235 ter E (Calcul de l'effectif salarié pour la taxe sur les actifs non opérationnels), peuvent reporter l'excédent sur les trois années suivantes.

Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impot prévu à l'article 244 quater C (Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi à Mayotte) ne peuvent donner lieu à ce report.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 4 juillet 1992

Ce numéro a ensuite été attribué àReport des excédents de dépenses d'employeurs

En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au vendredi 3 juillet 1992

En résumé. La modification précise que certaines dépenses, celles ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater C, ne peuvent pas être reportées.

Transféré depuis le jeudi 31 décembre 1987

Ce numéro appartenait auparavant àReport des excédents de dépenses

Source : Légifrance