Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 16 mars 1997 · Abrogé le 25 août 2005
Le seuil de cinq cents salariés mentionné à l'article 22-1 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée s'apprécie conformément aux dispositions de l'article 235 ter E du code général des impôts (Calcul de l'effectif salarié pour la taxe sur les actifs non opérationnels).