Décret n°97-237 du 14 mars 1997

Article 4

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Article 4

Le seuil de cinq cents salariés mentionné à l'

article 22-1 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée

s'apprécie conformément aux dispositions de l'

article 235 ter E du code général des impôts

(

Calcul de l'effectif salarié pour la taxe sur les actifs non opérationnels

)

Art. 235 ter E

Calcul de l'effectif salarié pour la taxe sur les actifs non opérationnels

Le calcul du nombre de salariés pour déterminer si une entreprise doit payer une taxe dépend des règles du code du travail.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 mars 1997 · Abrogé le 25 août 2005

Le seuil de cinq cents salariés mentionné à l'article 22-1 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée s'apprécie conformément aux dispositions de l'article 235 ter E du code général des impôts (Calcul de l'effectif salarié pour la taxe sur les actifs non opérationnels).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 mars 1997 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance