Code général des impôts, CGI

Article 235 ter X

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Article 235 ter X

Les entreprises d'assurance de dommages de toute nature doivent, lorsqu'elles rapportent au résultat imposable d'un exercice l'excédent des provisions constituées pour faire face au règlement des sinistres advenus au cours d'un exercice antérieur, acquitter une taxe représentative de l'intérêt correspondant à l'avantage de trésorerie ainsi obtenu.

La taxe est assise sur le montant de l'impôt sur les sociétés qui aurait dû être acquitté l'année de la constitution des provisions en l'absence d'excédent. Pour le calcul de cet impôt, les excédents des provisions réintégrés sont diminués, d'une part, d'une franchise égale, pour chaque excédent, à 3 % du montant de celui-ci et des règlements de sinistres effectués au cours de l'exercice par prélèvement sur la provision correspondante, d'autre part, des dotations complémentaires constituées à la clôture du même exercice en vue de faire face à l'aggravation du coût estimé des sinistres advenus au cours d'autres exercices antérieurs. Chaque excédent de provision, après application de la franchise, et chaque dotation complémentaire sont rattachés à l'exercice au titre duquel la provision initiale a été constituée. La taxe est calculée au taux de 0,40 % par mois écoulé depuis la constitution de la provision en faisant abstraction du nombre d'années correspondant au nombre d'exercices au titre desquels il n'était pas dû d'impôt sur les sociétés.

Toutefois, dans le cas où le montant des provisions constituées pour faire face aux sinistres d'un exercice déterminé a été augmenté à la clôture d'un exercice ultérieur, les sommes réintégrées sont réputées provenir par priorité de la dotation la plus récemment pratiquée.

La taxe est déclarée et liquidée :

1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 (Article 287) déposée au titre du mois d'avril ou du deuxième trimestre de l'année au cours de laquelle la taxe prévue au présent article est due ou, pour les redevables dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, au titre du quatrième mois ou du deuxième trimestre qui suit la clôture de l'exercice ;

2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A (Régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires), sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 (Article 287) déposée dans le courant de l'année au cours de laquelle la taxe est due ;

3° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 du même article 287 (Article 287) déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement au plus tard le 25 juin de l'année au cours de laquelle la taxe prévue au présent article est due.

La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration. Elle est recouvrée comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et sous les mêmes garanties et sanctions.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux provisions constituées à raison des opérations de réassurance par les entreprises pratiquant la réassurance de dommages.

La taxe n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur du 31 décembre 1987 au 28 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages

Résumé. Les assureurs doivent payer une taxe lorsqu'ils réintègrent des excédents de provisions pour sinistres.

Les entreprises d'assurance de dommages de toute nature doivent, lorsqu'elles rapportent au résultat imposable d'un exercice l'excédent des provisions constituées pour faire face au règlement des sinistres advenus au cours d'un exercice antérieur, acquitter une taxe représentative de l'intérêt correspondant à l'avantage de trésorerie ainsi obtenu.

La taxe est assise sur le montant de l'impôt sur les sociétés qui aurait dû être acquitté l'année de la constitution des provisions en l'absence d'excédent. Pour le calcul de cet impôt, les excédents des provisions réintégrés sont diminués, d'une part, d'une franchise égale, pour chaque excédent, à 3 % du montant de celui-ci et des règlements de sinistres effectués au cours de l'exercice par prélèvement sur la provision correspondante, d'autre part, des dotations complémentaires constituées à la clôture du même exercice en vue de faire face à l'aggravation du coût estimé des sinistres advenus au cours d'autres exercices antérieurs. Chaque excédent de provision, après application de la franchise, et chaque dotation complémentaire sont rattachés à l'exercice au titre duquel la provision initiale a été constituée. La taxe est calculée au taux de 0,40 % par mois écoulé depuis la constitution de la provision en faisant abstraction du nombre d'années correspondant au nombre d'exercices au titre desquels il n'était pas dû d'impôt sur les sociétés.

Toutefois, dans le cas où le montant des provisions constituées pour faire face aux sinistres d'un exercice déterminé a été augmenté à la clôture d'un exercice ultérieur, les sommes réintégrées sont réputées provenir par priorité de la dotation la plus récemment pratiquée.

La taxe est déclarée et liquidée :

1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 (Article 287) déposée au titre du mois d'avril ou du deuxième trimestre de l'année au cours de laquelle la taxe prévue au présent article est due ou, pour les redevables dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, au titre du quatrième mois ou du deuxième trimestre qui suit la clôture de l'exercice ;

2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A (Régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires), sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 (Article 287) déposée dans le courant de l'année au cours de laquelle la taxe est due ;

3° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 du même article 287 (Article 287) déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement au plus tard le 25 juin de l'année au cours de laquelle la taxe prévue au présent article est due.

La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration. Elle est recouvrée comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et sous les mêmes garanties et sanctions.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux provisions constituées à raison des opérations de réassurance par les entreprises pratiquant la réassurance de dommages.

La taxe n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 8 : Modifications des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. La modification principale concerne le processus de déclaration et de liquidation de la taxe, qui est désormais simplifié et harmonisé avec les autres taxes sur les biens et services.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 38 (V) : Modifications des règles fiscales

En résumé. Le texte simplifie le mode de déclaration en supprimant une règle spécifique aux entreprises soumises à un régime simplifié d’imposition ; désormais seules les sociétés assujetties normalement à la TVA et celles qui ne le sont pas doivent suivre les procédures décrites.

En vigueur du mardi 30 décembre 2014 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parLoi n°2014-1655 du 29 décembre 2014art. 26 (V) : Modification des taxes sur les activités financières

En résumé. Le texte ajoute que cette taxe ne peut être déduite du bénéfice imposable en impôt sur les sociétés.

En vigueur du samedi 1 février 2014 au lundi 29 décembre 2014

Modifié parLoi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013art. 20 (V) : Modification des règles fiscales

En résumé. L’article a remplacé l’ancien délai générique « dans les cinq mois » par un calendrier détaillé d’acquittement selon le régime TVA des assureurs, tout en conservant le reste du texte inchangé.

En vigueur du jeudi 3 avril 2008 au vendredi 31 janvier 2014

Modifié parDécret n°2008-294 du 1er avril 2008art. 1 : Modification des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. Le texte supprime la règle spéciale relative au calcul de la taxe pour l'exercice clos le 31 décembre 2001 (taux de franchise fixé à 6 % et majoration éventuelle) ainsi que la restriction d’application limitée aux exercices ouverts depuis le 01/01/1982.

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au mercredi 2 avril 2008

En résumé. Le nouveau texte réduit le taux mensuel appliqué pour l’impôt sur les excédents provisionnels et supprime une référence technique.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au vendredi 30 décembre 2005

En résumé. Pour l’exercice clos le 31 décembre 2001, une règle spéciale fixe un taux de franchise plus élevé (6 %) et prévoit une majoration si le montant supplémentaire dépasse une certaine moyenne des années précédentes.

Modifié depuis le samedi 29 décembre 2001

En vigueur du samedi 30 décembre 1989 au vendredi 28 décembre 2001

En résumé. Le texte passe d’un calcul basé sur une moitié des excédents à un calcul fondé sur le montant théorique d’impôt qui aurait été payé si aucune provision n’avait été constituée ; il supprime également les ajustements liés aux années sans impôt et retire les règles particulières applicables aux exercices antérieurs à 1986.

En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au vendredi 29 décembre 1989

En résumé. Le taux d'intérêt de la taxe sur les excédents des provisions réintégrés a été réduit de 1 % à 0,75 % par mois pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1988.

Transféré depuis le jeudi 31 décembre 1987

Ce numéro appartenait auparavant àTaxe sur les excédents de provisions des assurances

Source : Légifrance