Périmé par Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 - art. 92 () JORF 30 janvier 1993
Créé le 31 juillet 1987 · Périmé le 18 août 1993
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Versement de 0,3 % des salaires pour la formation professionnelle
Les employeurs assujettis à la participation au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'obligation définie à l'article 235 ter D (Participation des employeurs à la formation professionnelle) doivent s'acquitter d'une partie de leurs obligations en effectuant au Trésor public, au plus tard le 15 septembre, un versement égal à 0,3 p. 100 du montant, entendu au sens des articles 235 ter D (Participation des employeurs à la formation professionnelle) et 235 ter (Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et produits de placement) EA, des salaires versés au cours de l'année précédente, majorés du taux d'évolution du salaire moyen par tête tel qu'il ressort des hypothèses économiques associées au projet de loi de finances.
Cette cotisation est établie et recouvrée selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties et sanctions que la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.