Code général des impôts, CGI

Article 235 ter GA

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Article 235 ter GA

Les employeurs assujettis à la participation au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'obligation définie à l'

article 235 ter D

(

Participation des employeurs à la formation professionnelle

)

Art. 235 ter D

Participation des employeurs à la formation professionnelle

Les entreprises de plus de 10 salariés doivent verser au moins 1% des salaires pour la formation professionnelle.

doivent s'acquitter d'une partie de leurs obligations en effectuant au Trésor public, au plus tard le 15 septembre, un versement égal à 0,3 p. 100 du montant, entendu au sens des articles

235 ter D

(

Participation des employeurs à la formation professionnelle

)

Art. 235 ter D

Participation des employeurs à la formation professionnelle

Les entreprises de plus de 10 salariés doivent verser au moins 1% des salaires pour la formation professionnelle.

et

235 ter

(

Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et produits de placement

)

Art. 235 ter

Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et produits de placement

Un prélèvement de solidarité de 7,5 % est instauré sur les revenus du patrimoine et les produits de placement pour les personnes domiciliées en France.

EA, des salaires versés au cours de l'année précédente, majorés du taux d'évolution du salaire moyen par tête tel qu'il ressort des hypothèses économiques associées au projet de loi de finances.

Cette cotisation est établie et recouvrée selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties et sanctions que la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 juillet 1987 · Périmé le 18 août 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement de 0,3 % des salaires pour la formation professionnelle

Résumé. Les employeurs doivent verser 0,3 % de leurs salaires de l’année précédente au Trésor public d’ici le 15 septembre pour financer la formation professionnelle continue.

Les employeurs assujettis à la participation au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'obligation définie à l'article 235 ter D (Participation des employeurs à la formation professionnelle) doivent s'acquitter d'une partie de leurs obligations en effectuant au Trésor public, au plus tard le 15 septembre, un versement égal à 0,3 p. 100 du montant, entendu au sens des articles 235 ter D (Participation des employeurs à la formation professionnelle) et 235 ter (Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et produits de placement) EA, des salaires versés au cours de l'année précédente, majorés du taux d'évolution du salaire moyen par tête tel qu'il ressort des hypothèses économiques associées au projet de loi de finances.

Cette cotisation est établie et recouvrée selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties et sanctions que la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.

Relations

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au mardi 17 août 1993

En résumé. Le taux de référence pour le calcul des salaires a été modifié, passant de l'article 235 ter E à l'article 235 ter D.

En vigueur du vendredi 31 juillet 1987 au vendredi 3 juillet 1992

Source : Légifrance