Code général des impôts, CGI
I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels
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Obligations fiscales pour les particuliers et les professionnels
Résumé. Les personnes et les professionnels doivent suivre des règles strictes pour déclarer leurs biens et payer les taxes correctement.
Affirmation de sincérité
Abrogé2 septembre 1994En vigueur depuis le mercredi 14 juillet 1965
I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels
A : Obligations des redevables
B : Obligations des officiers publics et ministériels
C : Obligations communes