Section précédente
16°
Acquisitions de bois et forêts et de terrains destinés au reboisement
1137 — 1273
Section parente
Section I
Dispositions générales
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a
Actes publics et sous seings privés
634 — 637 bis
A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais
1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement
2 : Actes soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière
3 : Computation des délais
4 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
B : Accomplissement des formalités
1 : Services compétents
2 : Modalités d'exécution des formalités
