Code général des impôts, CGI
I : Des formalités
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Déclaration des actes immobiliers
Résumé. Les actes immobiliers doivent être déclarés aux impôts dans des délais précis et selon des règles spécifiques.
En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979
I : Des formalités
A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais
B : Accomplissement des formalités