Code général des impôts, CGI

I : Des formalités

A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais

1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement

2 : Actes soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière

3 : Computation des délais

4 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

B : Accomplissement des formalités

1 : Services compétents

2 : Modalités d'exécution des formalités

I : Des formalités

A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais

B : Accomplissement des formalités