Code général des impôts, CGI
II : Des impositions
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Champ d'application et calcul des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
Résumé. Cette section explique quels actes sont taxés et comment calculer ces impôts sur les biens immobiliers.
En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979
II : Des impositions
A : Champ d'application respectif des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
B : Assiette et liquidation
C : Mutations et conventions affectées d'une condition suspensive