Section parente

Section I

Dispositions générales

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A

Champ d'application respectif des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière

662 — 665

Code général des impôts, CGI

II : Des impositions

A : Champ d'application respectif des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière

B : Assiette et liquidation

C : Mutations et conventions affectées d'une condition suspensive