Code général des impôts, CGI

II : Des impositions

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Champ d'application et calcul des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière

Résumé. Cette section explique quels actes sont taxés et comment calculer ces impôts sur les biens immobiliers.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

II : Des impositions
A : Champ d'application respectif des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
B : Assiette et liquidation
C : Mutations et conventions affectées d'une condition suspensive