Section précédente
16°
Acquisitions de bois et forêts et de terrains destinés au reboisement
1137 — 1273
Section parente
Chapitre premier
Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
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a
Actes publics et sous seings privés
634 — 637 bis
I : Des formalités
A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais
B : Accomplissement des formalités
II : Des impositions
A : Champ d'application respectif des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
B : Assiette et liquidation
C : Mutations et conventions affectées d'une condition suspensive
