Code général des impôts, CGI
Section I : Dispositions générales
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration et taxation des actes immobiliers
Résumé. Cette section parle des règles pour déclarer les actes immobiliers aux impôts et comment calculer ces taxes.
En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979
Section I : Dispositions générales
I : Des formalités
II : Des impositions