A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais

B : Accomplissement des formalités

A : Champ d'application respectif des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière

B : Assiette et liquidation

C : Mutations et conventions affectées d'une condition suspensive