Code général des impôts, CGI

Section I : Dispositions générales

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Déclaration et taxation des actes immobiliers

Résumé. Cette section parle des règles pour déclarer les actes immobiliers aux impôts et comment calculer ces taxes.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

Section I : Dispositions générales
I : Des formalités
II : Des impositions