Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025

Abrogé parLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 26 (V)

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parLoi n°2014-1654 du 29 décembre 2014art. 21 (V)Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017art. 34 (VD)

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des 'cercles' dans l'imposition des maisons de jeux, tout en conservant les mêmes taux d'imposition.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parLoi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017art. 34 (M)

En résumé. Les tranches d'imposition et les taux applicables aux cercles et maisons de jeux ont été modifiés, avec des seuils rehaussés et un barème progressif plus détaillé.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2014-1654 du 29 décembre 2014art. 21

En résumé. Les cercles et maisons de jeux sont désormais soumis à un barème d'imposition spécifique, avec des taux progressifs (10%, 40%, 70%) selon leur chiffre d'affaires annuel, remplaçant l'ancien système qui les classait dans une catégorie générale avec des majorations possibles par les conseils municipaux.

En vigueur du mercredi 27 décembre 2006 au mercredi 31 décembre 2014

En résumé. La nouvelle version supprime la cinquième catégorie de tarifs pour les appareils automatiques et les dispositions relatives aux coefficients de majoration appliqués par les conseils municipaux, tout en conservant les modifications des taux d'imposition pour les cercles et maisons de jeux.

En vigueur du samedi 27 mars 2004 au mardi 26 décembre 2006

En résumé. Les modifications concernent principalement l'ajout d'une précision sur l'arrondi des tarifs en euros pour les appareils automatiques.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au vendredi 26 mars 2004

En résumé. Les modifications concernent principalement les seuils et montants des taxes pour les cercles de jeux et les appareils automatiques, avec une mise à jour des unités monétaires (francs en euros) et un ajustement des tranches de recettes annuelles.

En vigueur du mercredi 22 avril 1998 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La nouvelle version clarifie et réorganise les dispositions sur la taxation des spectacles, jeux et divertissements, notamment en précisant les catégories de spectacles et en supprimant une mention de modification législative.

En vigueur du dimanche 12 mai 1996 au mardi 21 avril 1998

En résumé. La nouvelle version clarifie la description des appareils automatiques dans la cinquième catégorie et ajoute une mention de modification légale.