Article 1565 quater
Abrogé depuis le 2006-12-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration des appareils automatiques pour fêtes foraines
Résumé Les appareils automatiques visés au III de l'article 1560 doivent déclarer leur présence à l'administration au plus tard 24h avant l'ouverture de la fête foraine.
Mots-clés : taxe appareils automatiques fêtes foraines déclaration réglementation
Pour les appareils automatiques visés au III de l'article 1560, la déclaration prévue à l'article 1565 est souscrite auprès de l'administration au plus tard vingt-quatre heures avant la date d'ouverture au public de la fête foraine.
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