I. - En ce qui concerne l'article 85 de la loi déférée

Cet article modifie l'article 1560 du code général des impôts en créant une taxe sur les appareils automatiques exploités pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines.

Or, il a été introduit dans la loi déférée lors de sa première lecture devant le Sénat (sous le numéro 59 sexies A) en violation des dispositions de l'article 39, alinéa 2, in fine, de la Constitution aux termes desquelles << les projets de loi de finances sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale >>.

Il résulte en effet a contrario de la jurisprudence du Conseil constitutionnel (décision no 93-320 DC du 21 juin 1993) << que des mesures financières entièrement nouvelles ne peuvent être présentées par le Gouvernement pour la première fois devant le Sénat >>.

S'agissant en l'espèce de la création d'une taxe, la méconnaissance de l'article 39 de la Constitution est incontestablement établie.