Article 147
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Imposition des recettes des jeux d'argent dans les cercles et maisons de jeux
Résumé Les gains des jeux d'argent dans les cercles et maisons de jeux sont imposés.
Les recettes annuelles passibles de l'impôt au titre de l'article 1560 du code général des impôts sont constituées par le montant intégral de la cagnotte des jeux d'argent pratiqués dans les cercles et maisons de jeux.
La cagnotte comprend le produit brut des jeux, c'est-à-dire le montant total des droits fixes, prélèvements ou redevances encaissés au profit du cercle ou de la maison de jeux à l'occasion des parties engagées.
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