Article 1564 bis
Abrogé depuis le 2006-12-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de compteur sur les nouveaux appareils automatiques
Résumé Depuis le 1er juillet 1987, chaque nouvel appareil automatique doit être équipé d’un compteur de recettes, dont les règles sont fixées par arrêté.
Mots-clés : appareils automatiques compteur de recettes obligation légale taxe
Les appareils automatiques neufs mentionnés aux I et III de l'article 1560 doivent être munis à partir du 1er juillet 1987 d'un compteur de recettes dont les caractéristiques et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté.
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