Code général des impôts, CGI

Chapitre II : Contributions indirectes

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Taxes communales obligatoires et facultatives

Résumé. Les communes doivent collecter certaines taxes obligatoires, mais peuvent aussi en ajouter d'autres, comme une taxe sur l'eau minérale.
Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027
Chapitre II : Contributions indirectes→Chapitre II : Taxes sur les boissons

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 2026

Chapitre II : Contributions indirectes
Section I : Taxes obligatoires
Section II : Taxes facultatives