Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 85. - I. - L'

article 1560 du code général des impôts

(

Tarifs d'imposition pour les maisons de jeux

)

Art. 1560

Tarifs d'imposition pour les maisons de jeux

Les maisons de jeux paient des impôts en fonction de leurs recettes annuelles, avec des taux qui augmentent selon le montant gagné.

est ainsi modifié :

1o A la rubrique du I relative à la 5e catégorie, après les mots : << Appareils automatiques >>, sont insérés les mots : << autres que ceux désignés au III >> ;

2o Il est ajouté un III ainsi rédigé :

<< III. - Les appareils automatiques exploités pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines par des personnes soumises au régime des activités ambulantes prévu par les articles 1er et

2

de la loi no 69-3 du 3 janvier 1969 et qui ont pour activité exclusive la tenue d'établissements destinés au divertissement du public sont soumis à une taxe calculée au prorata de la durée d'exploitation dans chaque commune où a lieu une fête foraine et au tarif de la taxe dans ces communes. >> II. - Au 6o de l'

article 1562 du code général des impôts

(

Imposition au demi-tarif pour événements publics et sportifs

)

Art. 1562

Imposition au demi-tarif pour événements publics et sportifs

Des associations et clubs sportifs peuvent obtenir une réduction d'impôt sur quatre événements par an, mais ils doivent prouver qu'ils ont bien donné l'argent à l'association.

, après les mots : << Les appareils automatiques >>, sont insérés les mots : << autres que ceux désignés au III de l'article 1560 >>.

III. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'

article 1563 du code général des impôts

(

Calcul de l'impôt sur les maisons de jeux

)

Art. 1563

Calcul de l'impôt sur les maisons de jeux

L'impôt sur les maisons de jeux est calculé sur les recettes brutes, arrondies à l'euro le plus proche, et n'est pas perçu s'il est inférieur à 12 €.

est ainsi rédigée :

<< L'impôt sur les spectacles prévu pour les quatre premières catégories du I de l'article 1560 n'est pas perçu lorsque son montant n'excède pas 80 F. >> IV. - L'

article 1563 du code général des impôts

(

Calcul de l'impôt sur les maisons de jeux

)

Art. 1563

Calcul de l'impôt sur les maisons de jeux

L'impôt sur les maisons de jeux est calculé sur les recettes brutes, arrondies à l'euro le plus proche, et n'est pas perçu s'il est inférieur à 12 €.

est complété par un alinéa ainsi rédigé :

<< Pour les appareils automatiques visés au III de l'article 1560, la déclaration prévue à l'article 1565 est souscrite auprès de l'administration au plus tard vingt-quatre heures avant la date d'ouverture au public de la fête foraine. La taxe est liquidée et perçue lors du dépôt de cette déclaration. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 85. - I. - L'article 1560 du code général des impôts (Tarifs d'imposition pour les maisons de jeux) est ainsi modifié  :

1o A la rubrique du I relative à la 5e catégorie, après les mots : << Appareils automatiques >>, sont insérés les mots : << autres que ceux désignés au III >> ;

2o Il est ajouté un III ainsi rédigé :

<< III. - Les appareils automatiques exploités pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines par des personnes soumises au régime des activités ambulantes prévu par les articles 1er et 2 de la loi no 69-3 du 3 janvier 1969 et qui ont pour activité exclusive la tenue d'établissements destinés au divertissement du public sont soumis à une taxe calculée au prorata de la durée d'exploitation dans chaque commune où a lieu une fête foraine et au tarif de la taxe dans ces communes. >> II. - Au 6o de l'article 1562 du code général des impôts (Imposition au demi-tarif pour événements publics et sportifs), après les mots : << Les appareils automatiques >>, sont insérés les mots : << autres que ceux désignés au III de l'article 1560 >>.

III. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1563 du code général des impôts (Calcul de l'impôt sur les maisons de jeux) est ainsi rédigée :

<< L'impôt sur les spectacles prévu pour les quatre premières catégories du I de l'article 1560 n'est pas perçu lorsque son montant n'excède pas 80 F. >> IV. - L'article 1563 du code général des impôts (Calcul de l'impôt sur les maisons de jeux) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

<< Pour les appareils automatiques visés au III de l'article 1560, la déclaration prévue à l'article 1565 est souscrite auprès de l'administration au plus tard vingt-quatre heures avant la date d'ouverture au public de la fête foraine. La taxe est liquidée et perçue lors du dépôt de cette déclaration. >>

Historique des versions

Source : Légifrance