Code général des impôts, CGI

Article 261 E

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Article 261 E

Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :

1° L'organisation de jeux de hasard ou d'argent soumis aux prélèvements progressifs mentionnés à l'article L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales (Prélèvements sur les gains des casinos par les communes) et aux 2 à 9 du II de l'article 34 (Création d'un prélèvement progressif pour les clubs de jeux) de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 (Loi de finances pour 2017) de finances rectificative pour 2017 ;

2° Le produit de l'exploitation de la loterie nationale, du loto national, des paris mutuels hippiques, des paris sur des compétitions sportives et des jeux de cercle en ligne, à l'exception des rémunérations perçues par les organisateurs et les intermédiaires qui participent à l'organisation de ces jeux et paris ;

3° (Abrogé).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de TVA pour certains jeux d'argent

Résumé. Certains jeux d'argent et de hasard sont exemptés de TVA, comme les casinos et les paris sportifs.

Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :

1° L'organisation de jeux de hasard ou d'argent soumis aux prélèvements progressifs mentionnés à l'article L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales (Prélèvements sur les gains des casinos par les communes) et aux 2 à 9 du II de l'article 34 (Création d'un prélèvement progressif pour les clubs de jeux) de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 (Loi de finances pour 2017) de finances rectificative pour 2017 ;

2° Le produit de l'exploitation de la loterie nationale, du loto national, des paris mutuels hippiques, des paris sur des compétitions sportives et des jeux de cercle en ligne, à l'exception des rémunérations perçues par les organisateurs et les intermédiaires qui participent à l'organisation de ces jeux et paris ;

3° (Abrogé).

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Abrogé parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 9

En vigueur du jeudi 31 décembre 2020 au samedi 15 février 2025

Modifié parLoi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017art. 34 (M) : Création d'un prélèvement progressif pour les clubs de jeuxLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 64 (V) : Suppression de taxes sur les films pornographiques ou violents

En résumé. La nouvelle version supprime le lien avec l’article L 2333‑57 du code général des collectivités territoriales, limitant ainsi les références légales applicables aux jeux de hasard ou d’argent.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mercredi 30 décembre 2020

Modifié parLoi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017art. 34 (M) : Création d'un prélèvement progressif pour les clubs de jeux

En résumé. Le texte élargit la liste des taxes exonérées en ajoutant plusieurs nouveaux prélèvements progressifs (article 1560, L 2333‑56 et 57) ainsi que le régime prévu par la loi 2017‑1775, tout en supprimant la référence antérieure à l’impôt sur les spectacles.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2014-1654 du 29 décembre 2014art. 21 : Modification des règles fiscales sur les spectacles et maisons de jeux

En résumé. La nouvelle version supprime l'exonération des droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives.

En vigueur du samedi 1 novembre 2014 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parLoi n°2014-1655 du 29 décembre 2014art. 39 (V) : Modification des règles fiscales des casinos

En résumé. La portée de l’exonération a été restreinte : elle ne s’applique plus qu’aux activités soumises au prélèvement progressif référencé dans l’article L 2333‑56 (et non plus dans le conjoint article L 2333‑57).

En vigueur du vendredi 30 décembre 2011 au vendredi 31 octobre 2014

Modifié parLoi n°2011-1978 du 28 décembre 2011art. 60 : Modifications fiscales et douanières

En résumé. La nouvelle version supprime la clause limitant l’exonération du produit des jeux de hasard à une période de deux ans, rendant ainsi cette exonération permanente.

En vigueur du jeudi 13 mai 2010 au jeudi 29 décembre 2011

Modifié parLoi n°2010-476 du 12 mai 2010art. 53 : Extension temporaire de l'exonération fiscale aux jeux en ligne

En résumé. L’article élargit l’exonération à la fois aux paris sportifs et aux jeux de cercle en ligne tout en introduisant une limitation temporaire d’une durée de deux ans pour les produits liés à la loterie nationale sous la loi n°2010‑476.

En vigueur du dimanche 12 mai 1996 au mercredi 12 mai 2010

En résumé. La seule modification porte sur le texte du premier point : la référence légale a été mise à jour, passant d’un article ancien (article 24 de la loi 55‑366) à deux nouveaux articles du Code général des collectivités territoriales (L 2333‑56 et L 2333‑57).

En vigueur du lundi 1 juillet 1985 au samedi 11 mai 1996

En résumé. La nouvelle version supprime l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour le produit de l'exploitation des appareils automatiques soumis à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au dimanche 30 juin 1985

Source : Légifrance