En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
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Exonération de TVA pour certains jeux d'argent
Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :
1° L'organisation de jeux de hasard ou d'argent soumis aux prélèvements progressifs mentionnés à l'article L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales (Prélèvements sur les gains des casinos par les communes) et aux 2 à 9 du II de l'article 34 (Création d'un prélèvement progressif pour les clubs de jeux) de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 (Loi de finances pour 2017) de finances rectificative pour 2017 ;
2° Le produit de l'exploitation de la loterie nationale, du loto national, des paris mutuels hippiques, des paris sur des compétitions sportives et des jeux de cercle en ligne, à l'exception des rémunérations perçues par les organisateurs et les intermédiaires qui participent à l'organisation de ces jeux et paris ;
3° (Abrogé).