Code général des impôts, CGI

Section I : Taxes obligatoires

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Taxes obligatoires pour les communes

Résumé. Cette section parle des taxes que les communes doivent obligatoirement collecter.

1° : Champ d'application

Abrogé1 janvier 2025

Champ d'application

Abrogé22 avril 1998

2° : Tarif

Abrogé1 janvier 2025

Tarif

Abrogé12 mai 1996

4° : Exonérations

Abrogé1 janvier 2015

Exonérations

Abrogé27 octobre 1995

5° : Demi-tarif

Abrogé1 janvier 2015

Demi-tarif

Abrogé12 mai 1996

Assiette et liquidation

Abrogé12 mai 1996

6° : Assiette et liquidation

Abrogé1 janvier 2025

Obligations des exploitants

Abrogé31 décembre 1992

Répartition de l'impôt

Abrogé15 juin 1990

8° : Répartition de l'impôt

Abrogé1 janvier 2025

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

Section I : Taxes obligatoires
II : Impôt sur les maisons de jeux
III : Licence des débitants de boissons