JORF n°303 du 30 décembre 1990

Art. 52. - I. - Le tarif d'imposition de la quatrième catégorie de spectacles, jeux et divertissements prévu au I de l'article 1560 du code général des impôts est ainsi modifié:


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Art. 52. - I. - Le tarif d'imposition de la quatrième catégorie de spectacles, jeux et divertissements prévu au I de l'article 1560 du code général des impôts est ainsi modifié: