Les bases d'imposition à la taxe d'habitation, aux taxes foncières et à la taxe professionnelle sont multipliées par un coefficient égal à 0,962 au titre de 1988 et à 0,948 au titre de 1989 et, au titre de 1990, multipliées par un coefficient égal à 0,960 (1).

(1) Le coefficient était égal à 0,959 au titre de 1987 et à 0,962 au titre de 1988.

Par dérogation aux dispositions de l’article 1417, toute personne qui cesse d’exercer tout ou partie d’une activité pour laquelle elle était immatriculée au registre du commerce où au registre des métiers ou à ces deux registres, ne peut être affranchie de la contribution des patentés afférentes à cette activité que sur présentation, à l'inspecteur des contributions directes du lieu de l’imposition, d’un certificat de radiation du registre du commerce ou du registre des métiers ou de l’un et l’autre de ces deux registres, délivré par le greffier du tribunal de commerce. Lorsque la radiation du registre du commerce ou du registre des métiers ou de l’un et l’autre de ces registres n’est pas opérée dans l’année même de la cessation, ou dans le délai prévu par les articles 57 du code de commerce et 33 du code de l’artisanat, les droits de patente restent dus pour la ou les années suivant celles de la cessation jusques et y compris le mois au cours duquel le certificat de radiation est présenté.

Pour les sociétés en liquidation, le certificat de radiation prévu ci-dessus est remplacé par une copie du registre du commerce délivrée par le greffier et portant la mention de la mise en liquidation.